25 février 2008
Rétention de sûreté : retour sur une polémique qui embarrasse...
L'affaire agite les professionnels du droit et les élus depuis vendredi soir : la France est-elle encore un État de droit après la déclaration du Président affirmant qu'il allait solliciter la Cour de cassation pour
trouver une façon de rendre immédiatement applicable la loi Dati sur la
rétention de sûreté malgré la censure du Conseil constitutionnel ?
Retour sur les faits
Le Conseil constitutionnel, bien que validant l'architecture du projet de loi sur la "rétention de sûreté", a censuré plusieurs dispositions de ce texte, dont la plus visible et la plus critiquée était l'application dès 2008 de la mesure, aux personnes condamnées, donc, avant l'entrée en vigueur du texte.
Seul le principe de la rétroactivité "in mitius" (rétroactivité en cas de loi pénale plus douce) est possible. Le Conseil constitutionnel considère que "la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la
durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et
au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une
juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant
la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation
postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".
La forfaiture du Président ? Réactions indignées...
Furieux, le Président de la République réagissait immédiatement par un communiqué publié à 19 heures 18 : "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà
condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un
objectif légitime pour la protection des victimes. Le Président de la République a demandé au Premier Président de la
Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les
propositions nécessaires pour l'atteindre".
Cette volonté novatrice et affichée de contourner une décision constitutionnelle par la voie du président de la Cour de Cassation est inquiétante. Quoi qu'en pense ou dise sa garde rapprochée, il est troublant de constater que le président de la République Nicolas Sarkozy estime qu'il peut s'affranchir de tout contrôle.
Robert Badinter, Sénateur des Hauts-de-Seine et ancien président du Conseil Constitutionnel fit état de ce trouble en estimant qu'il est "singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de
contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect
s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution
elle-même", et déclarant que "nous sommes dans une période sombre pour notre justice"
Pour Jack Lang, longtemps professeur de droit public, dont on sait pourtant l'amitié qu'il porte à Nicolas Sarkozy, "c’est une sollicitation sans précédent. Elle paraît étrange. Elle peut
donner le sentiment qu’il cherche à contourner cette décision [...] une seule issue existe, qui a un précédent :
réviser la Constitution. Mais une telle solution me paraîtrait
disproportionnée", ajoutant que "lorsqu’on traverse une tempête, il faut conserver la maîtrise de soi et
ne pas donner l’impression qu’on veut bousculer les institutions".
Du côté de Philippe Bilger, avocat général près la Cour d'Appel de Paris, et peu souçonnable d'être un "gauchiste", on prend le partie de rire du ridicule de la situation : "Zorro est demandé à la Cour de Cassation", ironise le magistrat.
Et si, justement, Zorro était madame Nadine Morano ? La question peut être posée : prenant la défense du président de la république, elle affirme, je cite "je laisse le soin aux Français de juger le PS qui se met clairement du côté des assassins et oublie toutes les victimes". Ces propos, ignobles, démontrent ce à quoi en sont réduits certains partisans de la version réelle du "Minority report"...
Quelles solutions pour le président de la République ?
Elles sont peu nombreuses... Nicolas Sarkozy affirme avoir fait appel à Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation. Or celui-ci affirmait, peu après 10 heures, n'avoir été saisi... de rien.
D'ailleurs la Cour de Cassation, cour suprême de l'ordre judiciaire n'a pas pour mission de juger de la constitutionnalité des lois ou d'assister le législateur sur l'élaboration de la loi. Ce serait une violation du principe de séparation stricte des pouvoirs. Rappelons qu'au terme de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, "toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Jack Lang, partant de ce principe, indique que "le premier président de la Cour de cassation n’a pas d’autre choix que
de se déclarer incompétent juridiquement. La Cour de cassation ne peut
pas être le juge, en dernier recours, de notre instance
constitutionnelle suprême, ni le conseiller d’un pouvoir exécutif".
Une révision de la Constitution alors ? Mais le problème, c'est que la censure de la loi sur la "rétention de sûreté" est faite sous le visa de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. On voit mal, alors, le congrès être convoqué pour abolir ce texte fondamental et fondateur.