29 février 2008
Les chambres régionales des comptes vouées à disparaitre ?
Le Syndicat des juridictions financières (SJF) était réuni en
congrès extraordinaire mardi 26 février.
A l'issue de ce congrès, le l'organisation a manifesté sa grande inquiétiude à propos des
propositions de réforme en cours visant à "constituer un grand organisme
d'audit et à rénover en profondeur les juridictions financières".
Les magistrats financiers craignent en particulier la "perte de l'autonomie des chambres régionales
des comptes" au profit de la seule Cour des comptes, et la "disparition
progressive du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
favorisée par des départs massifs à la retraite d'ici 2012".
Ce projet, brûlant, n'a, très opportunément, pas été rendu public. Il comporterait la
suppression, ni plus ni moins, de la moitié (hypoyhèse basse), voire des deux tiers (hypothèse haute) des chambres régionales
des comptes et "signifierait à terme la disparition de leur principale
mission, qu'aucun autre organisme n'exerce: contrôler la gestion des
collectivités locales" (les budgets des organismes locaux représentent
plus de 200 milliards d'euros).
Ce contrôle serait remplacé par de simples
enquêtes thématiques nationales programmées par la Cour des comptes au niveau national, et entrainerait, de facto, une baisse considérable du nombre, et peut-être de la qualité, des contrôles.
Le SJF, qui "défend le principe d'un contrôle financier local qui
doit d'abord être un contrôle organique de proximité"des gestions
publiques locales, a obtenu un rendez-vous à Matignon mardi prochain..
Si Philippe Séguin (premier président de la Cour des comptes)
annonce attendre "pour avril" la réaction gouvernementale sur le rapport annuel de la Cour des comptes, tout est déjà bouclé, et "le cadre général de la réforme est d'ores et déjà connu".
D'ailleurs l'ancien président du RPR en avait lui-même dessiné les contours le 18 janvier dernier, à
l'occasion de ses vœux, dans un discours que diffusent aujourd'hui des
magistrats financiers. "L'organisation actuelle de la Cour et des chambres régionales des
comptes "ne nous permet pas d'envisager de remplir de manière
satisfaisante notre mission dans son ampleur nouvelle" estime Philippe Séguin, pour qui "la grande affaire du moment est l'évolution de
la Cour des comptes, qui est en train de devenir le grand corps de
l'Etat chargé de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques".
Et le chef de la Cour des comptes (qui a fêté son bicentenaire en 2007), ami de Nicolas Sarkozy, de développer une série d'hallucinantes
raisons qui conduiront "immanquablement à l'idée de la réduction du
nombre des chambres régionales", puisque "tout le monde sait que nombre de
chambres régionales n'ont pas la taille critique pour un fonctionnement
optimal". Comme si une juridiction financière se devait, comme un groupe industriel face à une concurrence mondialisée, d'avoir "une taille critique". On retrouve les mêmes arguments que Rachida Dati lorsqu'elle a imposé aux français et aux magistrats la destruction de la carte judiciaire.
Mais le SJF connait aussi le résultat de l'équation : moins de magistrats, moins d'autonomie et moins de juridictions régionales, c'est aussi moins de lutte contre les abus de certains élus, et moins d'ennuis judiciaires pour certains amis du pouvoir...
La Chine, médaille d'or … des exécutions capitales
Un article d'ECPM (Ensemble contre la peine de mort)
Sur la première marche du podium tous records battus se tient : la Chine. Les estimations oscillent entre 8 et 10 000 mises à mort annuelles (les chiffres sont estimatifs car tenus secrets). En tout, 68 chefs d’inculpation, y compris des infractions non-violentes telles que la corruption ou le vol de bétail sont passibles de la peine capitale. En 2001 dans l’espoir d’obtenir l’attribution des JO, le gouvernement Chinois avait promis des avancées notables en matière de droits humains. 7 ans plus tard et à seulement 6 mois des JO, les avancées sont toujours attendues...
Pays de la démesure, grand comme 14 fois la France (ou 2,27 fois
l’Europe) abritant la plus importante population du monde (1,3
milliards de Chinois … face à 457 millions d’Européens) la Chine pèse
désormais aussi de tout son poids sur l’économie mondiale. Les
performances du pays ont été si fortes – PIB, résultats à
l’exportation, accumulation de réserves de change, réduction de la
pauvreté – que certains économistes n’hésitent pas à dire que la Chine
pourrait prochainement s’imposer comme la première économie mondiale…
Depuis que la Chine est devenu un formidable marché, les intérêts
économiques semblent primer sur tout le reste. La Chine, bien éveillée,
les yeux grands ouverts exécute en silence à l’issue de procès
inéquitables et demande aux défenseurs des droits humains de regarder
ailleurs. Les intérêts économiques sont tels que nombreux sont les
investisseurs et politiques à pudiquement détourner le regard. Même
lorsque les projecteurs du monde entier sont braqués sur le pays, la
force de la Chine apeure les athlètes. Émissaires des valeurs de
l’Olympisme, ils choisissent pourtant de se taire par peur des
représailles.
ECPM a compris que seule l’union des forces peut mener à une
mobilisation internationale en faveur des droits humains dans ce pays
si puissant. C’est pourquoi nous travaillons au sein de la Coalition mondiale contre la peine de mort
(qui réunit 66 associations) à l’élaboration d’actions en faveur de
l’abolition en Chine. C’est aussi pourquoi nous avons rejoint le Collectif Chine qui lutte pour les droits humains dans le pays et fédère les forces de neuf associations implantées en France.
Tous ensemble nous rêvons d’une Chine grande par sa taille, sa force et
ses valeurs. Nous rêvons et oeuvrons en faveur d’une Chine respectueuse
du droit des individus et de la vie, soucieuse d’apporter un traitement
juste et digne à chacun, ouverte au pluralisme des opinions politiques
et de la presse. Nous voulons d’une Chine qui dénonce la corruption
sans exécuter les corrompus, d’une Chine qui lutte contre le trafic
d’organes des condamnés à mort. Nous espérons tous connaître le jour où
la Chine s’éveillera aux droits humains et à l’abolition de la peine de
mort.
ECPM demande solennellement aux politiques et personnalités de tous pays, au CIO, à l’ensemble des Comités olympiques nationaux et aux athlètes d’exprimer publiquement leur inquiétude face aux exécutions secrètes et massives en Chine et nous les encourageons à condamner le vaste trafic d’organes prélevés sur les condamnés à mort.
>> Signez la pétition de la Coalition Mondiale
28 février 2008
Commission Attali versus les avoués : 3000 emplois menacés
Dans son rapport sur la "libération de la croissance" (qui, comme chacun sait, était embastillée), la commission ad-hoc, présidée par Jacques Attali, on peut lire, au chapitre "la mobilité économique", un réquisitoire en règle de certaines professions comme les coiffeurs, les taxis, les pharmacies et, durant des pages entières "des professions juridiques restées à l’abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure".
Après une introduction où monsieur Attali bouleverse nos idées reçues en nous apprenant (attention, ça pique) que "Les professionnels du droit contribuent, à des degrés divers, à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux (sic), et même souvent à l’exercice de la justice". Déjà, là, on se dit qu'on a appris beaucoup de choses. Ainsi, les professionnels du droit contribuent à des degrés divers à l'exercice de la justice. Et dire qu'il a fallu attendre la commission Attali pour l'apprendre...
Dans les propositions, on trouve, pêle-mêle, la suppression du numerus clausus pour les administrateurs et liquidateurs judiciaires, pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, l'ouverture de l'accès aux professions de notaires, huissiers et autres, etc. etc.
Et, première "décision" proposée (oui, parce que la commission Attali ne fait pas de propositions, elle soumet des "décisions") dans ce bloc est "supprimer totalement les avoués près les Cours d'Appel" (décision numéro 213).
Qu'est-ce qu'un avoué ?
L'avoué est, en langage Attali, "un professionnel du droit". C'est un officier ministériel (donc nommé par le ministre de la Justice) qui intervient devant la Cour d'Appel, dernière chance pour les parties d'échanger leurs arguments sur le fond. Il est chargé de la postulation (c'est à dire d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure), et de rédiger les conclusions (les prétentions du client). La représentation par avoué est exigée en appel dans la majorité des dossiers de procédures civiles et commerciales.
Comme tous les officiers ministériels, les avoués sont regroupés en offices (235 actuellement). Il y a 444 avoués en France, qui emploient des clercs d'avoués, ainsi un grand nombre de juristes et de personnels. Les avoués, ce sont plusieurs milliers d'emplois directement induits.
Les griefs invoqués par la commission Attali
La justification de la commission tient en quelques mots, d'une vacuité argumentaire asses effrayante. Reproduction intégrale de ces griefs "La situation actuelle ne se justifie en aucune manière. Dans l’immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d’appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l’accès à la justice. Dans l’ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les cours d’appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats".
En clair, la commission Attali reproche aux avoués de ne pas être payés "au résultat", mais sur leur travail, et leur faible visibilité vis-à-vis des justiciables.
La réponse des avoués
Les avoués ont appris avec stupeur cette remise en cause de leur fonction même. Certes, en 1971, ils avaient perdu une partie de leur monopole, après négociations, mais ils ne se croyaient pas "en voie d'extinction".
Ces dernièrs jours et semaines, ils ont tenu à rappeler que leur fonction était considérée comme essentielle pour les avocats eux-même :
- Ils sont géographiquement proches des Cours d'Appel, ce qui n'est pas le cas de bon nombre d'avocats, une situation encore accentuée avec la réforme de la carte judiciaire imposée contre l'avis des auxiliaires de justice.
- Ils sont des professionnels aguerris des très nombreuses règles procédurales en matière civile et commerciale, et en cela, forment un complément indispensable aux avocats, qui ne la maitrisent pas toujours très bien.
- "officier ministériel, il est en charge d'une mission de service public qui le rend responsable de l'opportunité et de a recevabilité de l'appel, de la formation des écritures, de la régularité et du bon déroulement du procès, tant à l'égard du justiciable que des magistrats" (cf. communiqué de presse joint)
Des manifestations qui doivent trouver un relai politique
Partout en France, les manifestations d'avoués, pourtant fort discrets d'habitude, se multiplient. Dans les ressorts de chaque Cour d'Appel, les avoués cherchent à démontrer leur efficacité et la qualité du travail de leurs équipes. Jeudi dernier, ils étaient plus de 200 rassemblés à Paris pour protester, et la grogne gronde.
Elisabeth Guigou a immédiatement réagi en déposant une question écrite à l'adresse de Rachida Dati, ministre de la Justice : "Elisabeth Guigou attire l'attention de Madame Rachida Dati, Ministre de
la Justice, sur les grande inquiétudes des Avoués sur le devenir de
leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession
d'Avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au
fonctionnement des Cours d'appels en assurant la représentation des
parties et la mise en état contradictoire des affaires. Elle contribue
directement à l'efficacité de la Justice. Toutefois, la décision 213 du
rapport de la Commission Attali sur la libéralisation de la croissance
prône la suppression pure et simple des Avoués à la cour, sans
qu’aucune raison objective ne soit avancée. 2.600 salariés se verraient
ainsi concernés par un licenciement massif et la branche
professionnelle elle-même serait mise à mort si une telle décision
devait être exécutée par l'État. Madame la Députée Elisabeth Guigou
demande donc à la Ministre de la Justice quelles mesures elle compte
prendre pour sauvegarder une profession aussi qualifiée que nécessaire
et éviter aussi des situations personnelles difficiles".
Adeline Hazan, eurodéputée et candidate aux élections municipales à Reims rend compte, sur son site, de sa rencontre, le 21 février, avec les avoués et leurs salariés :
"Je partage l'indignation des Avoués à la Cour quant aux termes utilisés dans ce rapport, de caractère largement diffamatoire.
La proposition émise par le rapport ATTALI procède d'une méconnaissance assez étonnante de la profession d'Avoués à la Cour. Dans une Cour d'Appel au ressort aussi étendu que celui de la Cour d'Appel de Reims la postulation des Avoués permet aux Avocats éloignés du siège de la Cour d'Appel d'avoir des correspondants fiables et qui entretiennent des rapports quotidiens avec les Conseillers à la Cour.
Les Conseillers eux-mêmes, avec lesquels je me suis entretenue de cette question, jugent indispensable la présence d'interlocuteurs en nombre réduit et qu'ils connaissent bien.[...]
En l'état, la proposition du rapport ATTALI de suppression pure et simple des Avoués conduirait au licenciement de leur personnel de sorte que l'Etat pourrait se voir imputer la responsabilité d'un plan social portant sur plus de 2.600 personnes…
Je partage le souci de trouver les solutions permettant de « libérer la croissance ». J'avoue cependant ne pas bien comprendre en quoi la suppression des Avoués est susceptible d'aller dans ce sens alors même que sa première conséquence serait un chômage massif d'un personnel spécialisé !".
27 février 2008
Sale temps pour les blogueurs ?
Période électorale et nouvelles technologies obligent, l'on assiste, en ce moment, à une multiplication des plaintes pour diffamation ou injures à l'égard de ce qu'il est convenu d'appeler des "blogueurs".
Le problème est que certaines de ces plaintes sont manifestement mal fondées en droit, et que l'on peut, dès lors, s'interroger sur les réelles ambitions des demandeurs...
Des définitions "largo sensu"
La diffamation concerne "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne", "même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés", faits prévus et réprimés aux articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.
L'article 35bis dispose que "toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur". Il faut donc, en préalable, que l'imputation ou allégation originale ait été condamnée judiciairement pour que le dispositif soit opérant.
L'injure, elle, peut être qualifiée de publique ou de non publique. "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure", dispose l'article 29 de la loi précitée. L'injure porte donc atteinte directement à l'honneur et à la considération de sa victime.
Sanctions et délais de prescription
Dans le cas de la diffamation publique, l’auteur est passible d'une peine d'amende de 12.000 € ainsi qu'aux éventuels dommages et intérêts et dépens (pour la diffamation non publique, contravention de première classe, l'amende est de 38 €).
L'injure, publique ou non publique, est punissable des mêmes peines que celles de la diffamation, soit respectivement 12.000 € et 38 €.
L'action est encadrée dans un délai strict, puisqu'elle est éteinte
passée 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Acte I : Affaire Jégo/Pouey
Le premier cas d'espèce concerne une citation directe émise par Yves Jégo, député-maire de Montereau et porte-parole de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), et vise un blogueur et militant socialiste, Yves Pouey, désigné par monsieur Jégo comme n'étant pas "un particulier, puisqu'il est directeur d'école", ce qui pourrait révéler, dès lors, une certaine volonté de régler des comptes.
Dans cette affaire, le demandeur à l'action, monsieur Jégo, fait grief, au défendeur, Yves Pouey, de l'avoir diffamé en ayant dit qu'un candidat socialiste aux élections municipales "n'a jamais grenouillé dans les diverses officines, cabinets et autres distributeurs d'emplois publics réservés. Lui", et "n'est pas un apparatchik de parti, comme notre
porte-parole-député-maire-ump".
Pour que la diffamation soit constituée, il faut une imputation de faits ou une allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération. Y a-t-il allégation ou imputation de faits dans les termes employés ? Nullement. Aucun fait n'est évoqué, aucune allégation n'est faite à l'endroit de qui que ce soit. Certes, les mots "grenouiller" ou "apparatchik" pourraient être considérés comme "injurieux", mais ces propos n'ont pas été poursuivis sous la qualification idoine.
Acte II : Affaire Noachovitch/Mandret et Courgenouil
En juin 2007, en pleine campagne pour les élections législatives, le Canard Enchaîné, sous son numéro 4520 (13/06/2007) rapportait des propos imputés à maître Noachovitch lors de la réunion d'un jury litterraire : "Moi, mon mari peu dormir tranquille. Dans ma circonscription, il n'y a que des Noirs et des Arabes. L'idée de coucher avec l'un d'entre eux me répugne". L'affaire fit grand bruit, et fut reprise à de très nombreuses reprises par des blogueurs légitimement choqués par le racisme des propos. Maître Noachovitch annonça avoir déposé une plainte du chef de diffamation à l'encontre de l'hebdomadaire satirique.
Hier, Luc Mandret indiquait sur son blog avoir été mis en demeure, la veille en fin d'après-midi et par mail (sic), de retirer toute allusion à cette affaire sous peine de poursuites. Le même dispositif fut employé à l'encontre du blog Ragzag. Une démarche confirmée et assumée dans le quotidien "Le Post" par l'intéressée.
Et le moins que l'on puisse en dire, c'est que les menaces sont particulièrement mal fondées, une fois encore.
Tout d'abord, la diffamation, si diffamation il y avait, est prescrite. Au bout de 3 mois. Mais, au surplus, les blog susnommés n'ayant fait "que" répercuter les informations contenues dans "le Canard Enchaîné", c'est l'article 35bis qui devrait s'appliquer. Or les propos imputés par l'hebdomadaire n'ont jamais été jugés.
Tout le long du "discours" de l'avocate, l'esprit de juriste qui anime chacun d'entre-nous se retrouve heurté.
Il est fait mention de poursuites (dans un moyen autonome) pour "non respect des droits et de la réputation d’autrui", ce qui ne
veut strictement rien dire, aucune incrimination pénale ne relevant de ce nom.
Madame Noakovitch, qui, il est vrai, il y a quelques mois criait "montez dans le train, je suis le train" annonce : "je peux les poursuivre en action civile pour
trouble illicite". Encore une fois, c'est faux, la mention "faire cesser le trouble manifestement
illicite", ne correspondant pas à une infraction ou à un régime spécial de responsabilité, mais renvoyant à une notion que l'on trouve sur les ordonnances de référé
(c'est à dire les ordonnances qui prennent des mesures d'urgence et
provisoires), mais pour cela, il faut qu'il y ait un fait principal (en
l'espèce la diffamation) qui soit assez évident. Et, surtout, que, les faits ne soient
pas prescrits.
De l'instrumentalisation des procédures judiciaires
C'est une impression tenace, mais sans doute fausse, bien entendu, que par delà des erreurs de fond et de forme, les actions intentées dans les deux cas d'espèce ont pour vocation de "museler" des oppositions ou des critiques trop vives.
Si tel devait être le cas, il serait utile, pour les victimes des agissements de ces personnes, d'intenter, conséquemment au rejet des actions principales en diffamation, une action en dénonciation calomnieuse, pour rappeler que la justice, n'en déplaise à certains, à horreur de se voir instrumentaliser...
26 février 2008
Vers une énième réforme de l'urbanisme commercial ?
Luc Chatel,
secrétaire d'Etat à la Consommation, a annoncé lundi au 13 heures de France 2 qu’une réforme de
l’urbanisme commercial va être engagée dans les prochains mois afin, notamment, "d’augmenter la concurrence dans les zones de chalandise"
En période électorale, ce genre d'annonces est très mal vécu par les municipalités, qu'elles soient de droite ou de gauche : à l'heure où les élus locaux se mobilisent pour créer un dynamisme et une densification urbaine autour des "coeurs de villes", la priorité est plutôt de favoriser la lutte contre la monoactivité et la désertification commerciale. Il y a trois semaines, la ville de Charleville-Mézières faisait, par exemple, le pari de l'appui au commerce de proximité, y compris dans les quartiers "politique de la Ville".
Les élus locaux, dont la Ville de Paris, ont attendu des dizaines de mois la publication des décrets d'application de l'article 8 de la loi Dutreil mettant en oeuvre un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de baux commerciaux, dans un objectif de "sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité" (art. 214-1 du code de l'urbanisme).
La reforme, annoncée en urgence par le libéral Luc Chatel ne risque-t-elle pas de réduire tous ces effets à néant ? Et pour quel impact sur la baisse des prix ? Quasiment aucun, puisque toutes les études montrent qu'à qualité égale, les différences tarifaires entre commerces de villes et hypermarchés étaient minimes, et que la concurrence entre les hypermarchés n'était pas efficiente, les "concurrents" s'entendant plus ou moins entre eux pour pratiquer les mêmes prix.
Dailleurs, dans les mesures
annoncées hier par le Premier ministre, à l’issue d’une réunion sur la
lutte contre les "abus" et les "comportements inacceptables" des
industriels et des distributeurs, il n'a pas été fait mention de ce sujet qui pourrait malmener la majorité gouvernementale encore un peu plus.
Face aux silence de Matignon, il est permis de s’interroger sur
l’information et sur l'après-élections : que comprendra la "grande réforme de la règlementation
afin de permettre la négociabilité des tarifs et une compétition accrue
entre les distributeurs" promise hier de manière vague ?
Certes, le système de gestion de l’urbanisme
commercial est tiraillé, par son instrumentalisation politique (depuis la loi Royer de 1973
jusqu'à la loi Raffarin de 1996), entre libéralisme et protectionnisme, le législateur n'ayant fait baisser la
superficie (de 3.000 m2 à 300 m2) à partir de laquelle les projets
doivent obtenir une autorisation que pour écarter les "hard discounters".
Mais il est inexact de dire que la loi empêcherait le développement de l'urbanisme commercial: un million de mètres carrés
autorisés en 1997, 3,5 millions en 2005. Les commissions
départementales d’équipement commercial (CDEC), sont d'ailleurs traitées
de "passoires" puisque 80% des demandes sont satisfaites.
Alors quel sens que cette annonce, que ce cadeau fait aux grandes surfaces, sinon une sorte de "donnant-donnant", pacte plus ou moins occulte entre le ministre et les distributeurs : vous baissez les prix, et nous vous laissons bétonner partout...
Le rapport annuel du Médiateur de la République
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République a présenté en fin de semaine son rapport annuel qu'il a
remis à Nicolas Sarkozy, le médiateur de la République.
S'il pointe, comme à l'habitude les cas de "dysfonctionnements de l'administration à l'égard
des citoyens", il pointe aussi ceux du statut de la fonction publique territoriale envers ses agents, et appelle à la "vertu d'exemplarité» des services
publics, que ceux-ci relèvent de l'Etat ou des collectivités".
Le Médiateur de la République se félicite tout d'abord des "efforts considérables d'adaptation et
d'amélioration" de l'administration, mais pointe du doigt, "une multitude de déraillements de différentes natures, pouvant aller de la simple négligence à des
décisions franchement illégales".
Dans son rapport, une phrase peut être lue avec amusement aujourd'hui, après les développement de l'incident du "casse-toi pauvre con" lancé par Nicolas Sarkozy : en effet, Jean-Paul Delevoye écrit que "pour être respectée, l'autorité doit être respectable". Pan sur le bec, comme le dirait "le Canard Enchaîné"...
"Or,
certains dysfonctionnements du service public deviennent intolérables
quand ce sont les plus fragiles de nos concitoyens qui les subissent",
insiste-t-il, prenant pour exemple des délais de réponse anormalement
longs... qui se transforment parfois souvent en "non-réponse". Et ce "déni d'administration", ou "déni d'Etat", est particulièrement intolérable : "Le silence
est aussi parfois un moyen de ne pas remplir ses obligations".
Et le rapport reprend des critiques portées par la gauche depuis fort longtemps en critiquant, par exemple une évaluation et une action des politiques publiques "trop
souvent basée sur les seuls critères budgétaires et économiques". Le Médiateur constate que "l'investissement public en termes d'accueil et
d'information" n'est "pas à la hauteur de la complexité juridique des
textes" qui s'imposent aux citoyens.
Le rapport annuel de Jean-Paul Delevoye évoque à plusieurs
reprises des dysfonctionnements touchant les fonctionnaires eux-mêmes.
Il est ainsi question de la nouvelle réglementation sur la mobilité
public-privé, qui a eu, c'est un euphémisme, "des conséquences imprévisibles" (mais prévues par les parlementaires et élus de gauche). "Les mesures
supposées encourager le recrutement des salariés venus du privé se sont
avérées trop coûteuses, notamment pour les petites collectivités, et
ont créé un sentiment de malaise chez les fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique territoriale". C'est un camouflet !
Le Médiateur estime encore que la fonction publique "semble en retard sur le secteur privé" en matière d'information des
agents sur leur future retraite, sans compter une inconstance coupable du calcul des retraites. Il constate par ailleurs que les
fonctionnaires territoriaux sont désavantagés, en termes de protection
sociale, par rapport à leurs homologues de l'Etat ou du secteur
hospitalier. Ces derniers, en effet, lorsqu'ils sont en longue maladie
et ont épuisé tous leurs congés statutaires, disposent automatiquement
d'un demi-traitement jusqu'à la date de radiation des cadres. Or cela "n'est toujours pas le cas pour les agents de la fonction publique
territoriale. [...] Rien n'étant expressément indiqué à cet égard dans
les textes statutaires, les fonctionnaires territoriaux peuvent
connaître des conditions dramatiques et rester sans ressources, parfois
pendant deux ans".
Les sujets relevant de la sphère du social figurent en bonne place
parmi les priorités 2008 du Médiateur, qui continue notamment de
plaider pour une réforme des minima sociaux permettant d'harmoniser les
conditions de ressources pour l'ouverture des droits aux différents
minima et d'améliorer l'information des bénéficiaires.
De très nombreuses inégalités sont visées.
Tel est le cas, par exemple, des "demandeurs d'emploi ayant signé un
contrat insertion-revenu minimum d'activité (Cirma) qui ont découvert,
tardivement, l'impact de cet engagement" sur le montant du RMI ou de
l'API qu'ils percevaient.
25 février 2008
Rétention de sûreté : retour sur une polémique qui embarrasse...
L'affaire agite les professionnels du droit et les élus depuis vendredi soir : la France est-elle encore un État de droit après la déclaration du Président affirmant qu'il allait solliciter la Cour de cassation pour
trouver une façon de rendre immédiatement applicable la loi Dati sur la
rétention de sûreté malgré la censure du Conseil constitutionnel ?
Retour sur les faits
Le Conseil constitutionnel, bien que validant l'architecture du projet de loi sur la "rétention de sûreté", a censuré plusieurs dispositions de ce texte, dont la plus visible et la plus critiquée était l'application dès 2008 de la mesure, aux personnes condamnées, donc, avant l'entrée en vigueur du texte.
Seul le principe de la rétroactivité "in mitius" (rétroactivité en cas de loi pénale plus douce) est possible. Le Conseil constitutionnel considère que "la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la
durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et
au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une
juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant
la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation
postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".
La forfaiture du Président ? Réactions indignées...
Furieux, le Président de la République réagissait immédiatement par un communiqué publié à 19 heures 18 : "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà
condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un
objectif légitime pour la protection des victimes. Le Président de la République a demandé au Premier Président de la
Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les
propositions nécessaires pour l'atteindre".
Cette volonté novatrice et affichée de contourner une décision constitutionnelle par la voie du président de la Cour de Cassation est inquiétante. Quoi qu'en pense ou dise sa garde rapprochée, il est troublant de constater que le président de la République Nicolas Sarkozy estime qu'il peut s'affranchir de tout contrôle.
Robert Badinter, Sénateur des Hauts-de-Seine et ancien président du Conseil Constitutionnel fit état de ce trouble en estimant qu'il est "singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de
contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect
s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution
elle-même", et déclarant que "nous sommes dans une période sombre pour notre justice"
Pour Jack Lang, longtemps professeur de droit public, dont on sait pourtant l'amitié qu'il porte à Nicolas Sarkozy, "c’est une sollicitation sans précédent. Elle paraît étrange. Elle peut
donner le sentiment qu’il cherche à contourner cette décision [...] une seule issue existe, qui a un précédent :
réviser la Constitution. Mais une telle solution me paraîtrait
disproportionnée", ajoutant que "lorsqu’on traverse une tempête, il faut conserver la maîtrise de soi et
ne pas donner l’impression qu’on veut bousculer les institutions".
Du côté de Philippe Bilger, avocat général près la Cour d'Appel de Paris, et peu souçonnable d'être un "gauchiste", on prend le partie de rire du ridicule de la situation : "Zorro est demandé à la Cour de Cassation", ironise le magistrat.
Et si, justement, Zorro était madame Nadine Morano ? La question peut être posée : prenant la défense du président de la république, elle affirme, je cite "je laisse le soin aux Français de juger le PS qui se met clairement du côté des assassins et oublie toutes les victimes". Ces propos, ignobles, démontrent ce à quoi en sont réduits certains partisans de la version réelle du "Minority report"...
Quelles solutions pour le président de la République ?
Elles sont peu nombreuses... Nicolas Sarkozy affirme avoir fait appel à Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation. Or celui-ci affirmait, peu après 10 heures, n'avoir été saisi... de rien.
D'ailleurs la Cour de Cassation, cour suprême de l'ordre judiciaire n'a pas pour mission de juger de la constitutionnalité des lois ou d'assister le législateur sur l'élaboration de la loi. Ce serait une violation du principe de séparation stricte des pouvoirs. Rappelons qu'au terme de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, "toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Jack Lang, partant de ce principe, indique que "le premier président de la Cour de cassation n’a pas d’autre choix que
de se déclarer incompétent juridiquement. La Cour de cassation ne peut
pas être le juge, en dernier recours, de notre instance
constitutionnelle suprême, ni le conseiller d’un pouvoir exécutif".
Une révision de la Constitution alors ? Mais le problème, c'est que la censure de la loi sur la "rétention de sûreté" est faite sous le visa de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. On voit mal, alors, le congrès être convoqué pour abolir ce texte fondamental et fondateur.
24 février 2008
La République est-elle soluble dans le "sarkozysme" ?
La question est un peu une provocation. Elle peut sembler absurde à certains, mais posons-nous la quand même : sommes-nous encore dans un régime républicain ?
Plusieurs affaires ont, ces derniers jours, ces dernières semaines, semé le doute chez certains juristes, et dans la population.
Premier exemple, la révision de la Constitution et la ratification du "Traité modifié européen" : suivant l'aphorisme ironique "si le peuple à tort, changeons le peuple", de Berthold Brecht, le président de la République a décidé de ne pas passer par la voie référendaire, à l'inverse de 2005. Le Parlement réuni en congrès désavouant ainsi le peuple français, qui s'estimait pourtant souverain. Le plus triste étant que l'opposition, en l'espèce, ne joua (ou pas à plein) ni son rôle, ni celui de défenseur de la souveraineté populaire. Renonçant ainsi à servir de contrepoids à la toute puissance élyséenne.
Deuxième exemple, les déclarations et les actes de proches conseillers du Président, se permettant de définir les orientations à suivre pour le parlement et de délivrer les bons et les mauvais points. Dernière en date, Emmanuelle Mignon, auteure du discours de Latran, estime que "les sectes sont un non-problème", et que les rapports parlementaires à ce sujet depuis 1995 procèdent d'une logique "scandaleuse", et remettant en cause le fonctionnement d'un organisme officiel, la Miviludes. A ce sujet, vous visionnerez utilement le court extrait vidéo en fin de page.
Troisième exemple, les propos du président de la République, remettant en cause une décision du Conseil constitutionnel au sujet de la rétention de sûreté. Vendredi 22 février, le Conseil décidait que "eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette
privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle
est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait
être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la
loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour
des faits commis antérieurement". Dans les minutes qui suivirent, le président de la République annonça que cette décision serait contournée par tout moyen, estimant que l'objectif de la mesure était "légitime". En violation de l'article 62 de la Constitution, qui dispose (alinéa 2) que "les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics". Cela porte un nom, c'est de une forfaiture.
Dernière affaire en date : le gouvernement annonce qu'il entend mettre fin à la règle du droit du sol (jus soli, pour les juristes et latinistes) à Mayotte. Droit du sol contre droit du sang. Conception française contre conception allemande. D'un côté la volonté de vivre ensemble, dans une même République, de l'autre l'appartenance, de la naissance à la mort, à un groupe ethnique. Mais inutile, en fait, de faire un plaidoyer pour le droit du sol. Il suffit simplement de rappeler que l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits", et que Mayotte, c'est la France, exactement au même titre que Nice.
Tous ces exemples, ces différents actes qui fondent la "tragédie sarkozienne", accompagnés de la remise en cause de la Laïcité, d'une personnalisation du pouvoir, de l'appui d'une grande partie des médias de masse, de l'exhortation des communautarismes permettent de s'interroger sur l'avenir de notre République. Le but n'est pas d'être inutilement alarmiste, ou de faire des comparaisons qui n'ont pas lieu d'être, mais de ne pas, non plus, céder à la tentation de fermer les yeux...
23 février 2008
Service public de l'eau : Emmanuelli remporte une victoire contre le cartel privé
Henri Emmanuelli, député socialiste et président du Conseil général
des Landes, combat depuis plus de 10 ans les grandes entreprises
privées du secteur de l'eau, réunies en un conglomérat (FP2E), qui prétendent lui interdire la modulation des
bonifications de subventions aux communes landaises selon qu'elles ont opté ou non pour
la gestion en régie de l’eau et de l’assainissement. De l'avis général,
département des Landes mène une depuis les années 90 une politique de l’eau exemplaire et visionnaire contre ce que d'aucuns qualifient de "guerilla juridique" menée par le cartel des entreprises privées de distribution de l'eau au nom de la "concurrence libre et
non faussée" (ce qui est ahurissant lorsque l'on sait que toutes ces sociétés ont été au centre de réseaux immenses de corruption et d'ententes illicites, pour, justement, fausser ladite "concurrence").
Dans un communiqué publié jeudi, le Conseil général des Landes s'est félicité qu'une fois encore le Conseil d'Etat vienne de donner raison au
département dans la bataille juridique qui l'oppose aux entreprises
privées du secteur de l'eau et de l'assainissement. En effet, le
Conseil d'Etat a annulé une ordonnance prise en référé en août dernier
par le tribunal administratif de Pau qui annulait une délibération de
la collectivité départementale qui subordonne l'octroi de subventions
d'équipement aux communes rurales aux modes de gestion du service de
l'eau et de l'assainissement.
En 2003 la plus haute instance de la justice administrative avait
déjà rendu un arrêt favorable au conseil général, lui reconnaissant le droit
de moduler ses aides.
Henri Emmanuelli indique que "le département des Landes, s’il a
toujours soutenu les communes dans leurs investissements, refuse de
contribuer à financer sur fonds publics des équipements qui serviront à
enrichir les sociétés privées qui en assurent la gestion.", et que "l’eau ne
doit pas être considérée comme un bien marchand pour la raison évidente
que personne ne peut s’en passer! ", ce qui pour être évident est pourtant bien ignoré par certains...
Si l'annulation de l'ordonnance de référé est réduite à néant, le jugement sur le fond du bien-fondé de la
délibération prise en mars 2007 par le conseil général qui conditionne
les subventions au statut des services de distribution de l'eau (seules
les régies en bénéficient) n’est pas encore intervenu, et tribunal
administratif de Pau doit maintenant examiner une requête introduite en juillet 2007 contre la même délibération
par la FP2E , qui regroupe le cartel des grandes entreprises privées du secteur (vous savez, la fameuse "concurrence libre et non faussée").
Pour Henri Emmanuelli, a"u-delà de l’analyse juridique, cet épisode met à nouveau en
lumière l’acharnement des entreprises de l’eau contre l’action du
département des Landes qui a mis un terme à des situations d’abus dans
lesquelles elles ont accumulé pendant des années ce que certains ont
appelé pudiquement des surprofits".
Le combat pour une eau pour tous sera encore long à mener...
Carte judiciaire : les petites Villes de France saisissent le Conseil d'Etat
L'association des petites Villes de France (APVF)* ne décolère pas : réagissant à la publication au Journal Officiel des deux décrets annonçant
la liste définitive des tribunaux supprimés sur le territoire, soit 23 tribunaux de grande instance,
178 tribunaux d’instance et 55 tribunaux de commerce, l’organisation va
déposer un recours en annulation de ces décrets devant le Conseil
d’Etat.
Selon l’APVF, qui a récolté et recoupé les témoignages des maires de petites villes, les dés étaient pipés, et la concertation n'était que de façade (une information que donnait pareillement "Le canard enchaîné", en rappelant que le projet était bouclé avant même que les procureurs généraux ne rendent leurs rapports) "la
chancellerie n’a en effet pas respecté les règles de consultation
qu’elle s’était elle-même fixée. Elle n’a pas non plus réalisé les
études d’impact sur les profonds déséquilibres que ces suppressions ne
manqueraient pas de créer dans les territoires concernés, mais aussi en
terme d’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens".
Elle ajoute que "les critères quantitatifs définis par la
chancellerie pour justifier les suppressions de tribunaux sont en
contradiction avec les objectifs recherchés, qui sont l’amélioration de
la qualité, de l’accessibilité et de la rapidité de la justice", même si, au petit bonheur la chance, "les décrets pourraient conduire dans certains cas à la suppression
de tribunaux respectant ces critères".
"Pour toutes ces raisons, et face au risque d’instauration de
"déserts judiciaires", ainsi que le souligne le rapport du député Max
Roustan, vice-président de la délégation à l’aménagement du territoire
de l’Assemblée nationale», l’Association des petites villes de France
conteste leur légalité et annonce "qu’elle déposera un recours en
Conseil d’Etat contre les deux décrets modifiant la carte judiciaire".
En savoir plus en consultant le communiqué de presse
* Petit rappel : les petites Villes de France regroupent les villes de
3.500 à 20.000 habitants, soit 19 millions de personnes, et 30% de la
population française...