04 mars 2008
La mise en place des pôles de l'instruction nécessite des moyens importants et urgents
Les "pôles de l'instruction", issus de la loi du 5 mars 2007 tendant "à renforcer l’équilibre de la procédure pénale" sont en place officiellement depuis samedi 1er mars. Préludes à une généralisation, prévue pour le 1er janvier 2010, de la collégialité de l'instruction, leur mise en application ne se fait pas, et c'est un doux euphémisme, sans heurt.
Si l'objectif de la réforme est commun, les conditions d'application de celle-ci sont quasi-unanimement décriées, tant par les professionnels que par les élus. Les critiques sont de deux ordres : le manque de personnels, et le manque de moyens.
Le manque de personnels...
L'Union syndicale des magistrats (USM) le rappelle dans un communiqué récent : la loi du 5 mars 2007 qui prévoit une compétence exclusive des pôles de l'instruction en matière criminelle et en matière de co-saisine prévue par les articles 83-1 et 83-2 du Code de procédure pénale s'applique aujourd'hui sans création de postes, sans étude d'impact préalable non plus.
On peut y lire que "L’USM dénonce avec force cette situation, qui préfigure hélas ce que sera la mise en œuvre de la réforme annoncée de la carte judiciaire", et que "au-delà de l’agitation médiatique et des surenchères démagogiques attentatoires aux droits fondamentaux dans une démocratie, [il est] indispensable que Madame Dati accorde enfin à la Justice les moyens nécessaires à son fonctionnement"
Trois postes de juges d'instruction créés au 1er mars, et aucun greffier supplémentaire. Si l'objectif affiché est d'éviter la reproduction d'un cas comme celui de l'affaire dite "d'Outreau", c'est peu de dire que le compte n'y est pas. Comment des magistrats qui devront instruire plus de dossiers pourront-ils produire un travail de qualité dans des impératifs temporels restés (fort heureusement) inchangés, et déjà difficilement atteints aujourd'hui ?
Le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire dite "d'Outreau" pointait d'ailleurs du doigt cette difficulté (p.509-510): "décliner des propositions de réforme en faisant abstraction des moyens budgétaires
susceptibles d’être engagés pour être réalisés serait une démarche irresponsable", et rappelant que la France, en comparant le budget consacré par tribunal et par habitant se situe "au 17ème rang des pays membres". Alors qu'en Allemagne, les effectifs budgétaires des magistrats par habitant sont le double de ceux de la France...
...conjugué à un manque criant de moyens matériels
Les décrets portant réforme de la carte judiciaires ont été publiés le 17 février. Le couperet est tombé : 178 tribunaux d'instance et 23 TGI seront supprimés. Sans compter les 55 tribunaux de commerce et les dizaines de conseils de prud'hommes.
Cette réforme, quasi unanimement décriée tant sur la forme que sur le fond, sera très côuteuse. 500 millions selon la Garde des sceaux. Faux répondent les experts : cette estimation ne repose sur aucun élément valide, et il faudra sans doute plusieurs milliards d'euros, que l'Etat, qui est "en faillit" selon le Premier ministre, n'a pas.
Pour Philippe Ruffier, Inspecteur général adjoint de l'ISJ (Inspection des services judiciaires),, auditionné par la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (DADDT) de l'Assemblée nationale, "il n’est pas possible d’ignorer l’impact immobilier de la réforme et de faire abstraction des besoins en locaux qui seront générés par la concentration de moyens humains et matériels jusque-là répartis sur plusieurs sites".
D'ailleurs actuellement, à Strasbourg, Ajaccio, Aix, Toulouse et dans d'autres villes, ce sont 127 magistrats et 230 greffiers et autres intervenants qui doivent travailler dans plus de 12.000 m2 de préfabriqués, pour cause de tribunaux principaux insalubres ou en travaux. La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de 2002 avait d'ailleurs prévu de mettre en oeuvre d'importants moyens pour retrouver une justice digne. Mais les députés ont pu constater que "l’exécution de la programmation des investissements s’est avérée très éloignée de la prévision".
Et sans parler de la nécessaire revalorisation de l'aide juridictionnelle (AJ), avec la prise en compte des frais de déplacement et des temps de transport pour se rendre aux lieux des pôles de l'instruction. Le problème du côut se pose également pour le transfert des personnes mises en examen détenues : la DADDT relève un exemple précis et particulièrement inquiétant : "S’appuyant sur l’exemple de l’établissement pénitentiaire du Puy et du TGI de Clermont-Ferrand en Auvergne, séparés de 130 kilomètres ainsi que par le passage d’un col à plus de 1 000 mètres d’altitude, la création de pôles d’instruction dans d’autres aurait pour conséquence une augmentation importante des charges de transfèrements des personnes à entendre des lieux de détention jusqu’au pôle d’instruction, occasionnant ainsi un surcoût non négligeable et une démobilisation des forces de gendarmerie ou de police qui se trouveraient ainsi détournées de leurs missions sécuritaires".
L'exemple est particulièrement éloquent...