05 mars 2008
Vers une décentralisation dévoyée...
Une décentralisation de plus en plus dévoyée, "en recul", comme le revendique fièrement Michèle Alliot-Marie. C'est ce qui se prépare. Discrètement : la période électorale est en effet peu propice aux annonces de ce genre. La pomme de discorde entre les élus et le gouvernement ? La non compensation financière du transfert de l'instruction et de la délivrance des Cartes nationales d'identité.
Une jurisprudence claire et constante
L'article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi".
L'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution disposant lui que "tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi".
Or, c'est par décret (décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001), que fut imposé le dépôt des demandes et le retrait des passeports et CNI, dans la mairie du domicile du demandeur. Il était prévu, par le gouvernement Jospin, dont l'objectif était louable, une compensation intégrale. Les gouvernements Raffarin, de Villepin puis Fillon ont conservé le principe, tout en ne prévoyant aucune compensation.
Plusieurs communes ont déposé des recours devant la justice administrative visant à faire valoir leurs droits, à faire respecter la loi.
Par plusieurs arrêts, le Conseil d'État a condamné l'État a réparer le préjudice subi (CE 27 juin 2001, commune de Maisons-Laffitte, et commune de Versailles du 5 janvier 2005).
Suivant cette jurisprudence de la plus haute juridiction administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l'Etat à rembourser 420.000 euros à la ville de Montreuil tandis que le tribunal administratif de Melun vient de condamner l’Etat à verser 270.889 euros à la ville de Villejuif (Val-de-Marne), tandis que la ville d’Ivry-sur-Seine a obtenu le versement par l’Etat de plus de 300.000 euros.
Et, par jugement du 8 novembre 2007 déjà, l'Etat avait été condamné par le tribunal administratif de Besançon à verser à la ville près de 500.000 euros. Plusieurs communes (Versailles, Villeurbanne, Poitiers, Dijon) ayant également été indemnisées.
De l'avenir de la décentralisation
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, répondant à la question écrite d'un sénateur, a estimé pour sa part que "le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes". Une construction intellectuelle extraordinairement particulière : ainsi, l'instruction et la délivrance de papiers d'identité serait la seule attribution du maire, et totalement détachable de l'activité des communes...
Une interprétation qui sera soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, puisque la ministre annonce que, "le Gouvernement devrait déposer, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité (sic), une disposition visant à préciser explicitement et législativement que les communes supportent les dépenses afférentes aux missions confiées aux maires agissant en tant qu'agent de l'État pour assurer le recueil et la transmission des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres". En contravention, donc, de l'article 72-2 de la Constitution.
Mais ce n'est pas tout : concernant la délivrance des nouveaux passeports biométriques conformément en 2009, les maires ont été informés (avec stupeur pour certains) que l’Etat proposera aux quelques 2.000 communes choisies comme lieu d'implantation des stations d'enregistrement pour accueillir les demandeurs des nouveaux passeports et des nouvelles cartes d'identité, une indemnisation forfaitaire de... 3.200 euros !
Dans un tract récent dans le cadre de la campagne des élections municipales à Paris, le maire socialiste, Bertrand Delanoé, avait ironiquement salué le "parachutage" de la ministre de l'Economie et des Finances dans le douzième arrondissement, en souhaitant "bienvenue à Christine Lagarde", dont l'arrivée "fait naître l’espoir de voir l’État honorer (enfin) sa dette, de 200 millions d’euros, à l’égard de notre ville". Et de lister les dettes : "106 ME au titre du RMI, que l’État n’a pas remboursés intégralement à Paris (qui est à la fois ville et département); 41,9 ME en raison du “renoncement par l’État à son engagement de participation à la couverture du périphérique Porte de Vanves (XIVe)”; 53 ME cumulés depuis 2004 pour défaut de compensation suite à une réforme de la taxe professionnelle de France Télécom; 12 ME pour l’allocation autonomie (APA)".
Au surplus, le mécanisme actuel des transferts de compétences est dévoyé, et l'exemple du transfert de la compétence des routes nationales et des agents de services est très démonstratif : lors des exercices budgétaires précédant les transferts de compétences, l'État dotait ces missions d'un budget dérisoire. L'article 72-2 ne lui faisant obligation que de compenser à hauteur de ce qu'il consacrait lui-même à leur exercice, les collectivités se sont retrouvées face à une inflation très nette de la dépense dès la première année, d'autant que la responsabilité pénale suivant le transfert de charge, c'était la leur qui était engagée.
Les désengagements successifs de l'Etat ainsi que la propension du gouvernement à faire peser toujours plus de charges sur des collectivités qui n'en peuvent plus risquent, à court terme, de mettre en péril l'oeuvre de décentralisation menée depuis François Mitterrand et Gaston Deferre.