14 mars 2008
Le conseil d'Etat annule un décret sur les transferts de personnels d'Etat aux collectivités
Le Conseil d'État a annulé hier le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités
du transfert définitif aux départements et aux régions des services ou
parties de services du ministère de l'Education.
Les effets de cette annulation sont cependant reportés au 1er janvier 2009.
Les magistrats administratifs avaient été saisis des requêtes de l'Association des Régions de France (ARF), et de trois départements d'Ile-de-France (Conseils généraux du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne).
L'arrêt, pour prononcer la cassation, pour annuler le décret du 26 décembre 2005, a estimé que des commissions sur les transferts de charges auraient dû
examiner les arrêtés de mise à disposition, alors que les transferts
ont été imposés et réalisés avant même que ces commissions soient installées.
Le décret annulé portait application de l'article 109 de la loi "Libertés et responsabilités locales" qui transférait aux départements et aux régions:
"- les services ou parties de services qui participent, dans les
collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration,
d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves;
- les services ou parties de services des rectorats et des
inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et
de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant
dans les collèges et les lycées."
Le texte prévoyait aussi que, avant le 1er février 2006, des
arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis
des comités techniques paritaires académiques, devaient fixer :
"- Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux
services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 1er;
- Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux
services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de
l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant
leurs fonctions".
Voir le décret annulé