25 mars 2008
Finances locales 2007 : Les collectivités territoriales face au désengagement de l'Etat
Le numéro 344 des "Notes Bleues de Bercy" paru le 21 mars analyse les chiffres et données financières des finances des collectivités locales, d'après des premières tendances publiées en novembre
dernier par la Direction de la comptabilité publique.
Les dépenses augmentent à cause des transferts de charges
Les dépenses des collectivités locales, qui représentent 210 milliards d'euros seraient en
progression de 6,9% pour 2007.
La première raison de cette hausse serait un important accroissement du volume des charges
de fonctionnement (+6,8%), et plus particulièrement des dépenses de
personnel (+9,2%), augmentations directement liées à une accélération de "transferts de
compétences" (et surtout de transferts de charges) au profit des départements et des régions entraînant, pour
ces collectivités, une hausse très importante et non intégralement compensée des frais de personnel respectivement de
17,6% et de 103,6%.
L'investissement des collectivités locales, est qualifié, pour sa part, de "dynamique" pour l'année 2007 avec, notamment, une progression de 8%
pour l'investissement direct. Et là encore, les transferts de charges, dont les routes nationales ou les TER, effectués alors que ces équipements étaient dans un état déplorable, avec un taux d'investissement proche de zéro. Or, la Constitution (article 59) ne prévoit qu'une obligation, pour l'Etat, de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert, ce qui revient à faire peser des charges extrêmement importantes sur les seules collectivités, et obliger celles-ci à faire des choix cornéliens entre leurs priorités.
Des perspectives financières inquiétantes : emprunt ou impôts ?
Les recettes totales, hors emprunts, des collectivités locales
(192 milliards d'euros) augmenteraient, selon cette "extrapolation annuelle" de 6,8%, en fonction d'une fiscalité
indirecte qualifiée de "dynamique" (+14%), et résultant surtout du transfert vers
les départements et régions de la "part modulable" de la TIPP, une ressource qui va aller en s'épuisant, avec la fin du pétrole, et les lourds investissements réalisés par ces mêmes collectivités pour aller vers des objectifs de développement durable. Le comble étant que plus les collectivités sont écologiquement saines, moins elles profitent, donc, de cette ressource.
Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs, lors d'une décision du 29 décembre 2003, traité ce point en estimant que "si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert".
L'autofinancement brut des collectivités est en hausse très modérée (2,6%), une hausse annulée par l'inflation.
Du côté des recettes liées à "l'enveloppe normée" (somme des financements de l'État aux collectivités), la décision de limiter la progression de celle-ci à la seule inflation constatée par l'INSEE (dont ont sait l'obsolescence des indicateurs) met en danger les finances locales, malgré une gestion extrêmement rigoureuses par celles-ci de leurs finances. Résultat : "les charges augmentant plus rapidement que les recettes; le
recours à l'emprunt sera nécessaire pour équilibrer les comptes".