12 avril 2008

SNCF-RFF : la Cour des Comptes met en cause une gestion catastrophique du gouvernement...

C'est un rapport qui tombe opportunément, en pleine polémique sur la volonté de suppression des "tarifs sociaux" de la SNCF par l'Etat, volonté suivie d'un retour en arrière. Et véritablement, à la lecture des accusations de la Cour des Comptes, l'on se dit que la carte "Familles nombreuses" est l'arbre qui cache la forêt.

La Cour des comptes va rendre public mercredi un rapport qui dresse de très sévères critiques sur la réforme du système ferroviaire de 1997 et fustige le rôle de l'Etat, estimant notamment que "cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau".

La loi du 13 février 1997, mise en place par le gouvernement Juppé, et plus précisément par sa secrétaire d'État aux transports, Anne-Marie Idrac, a divisé en deux les activités ferroviaires publiques, en créant une entité propriétaire des voies ferrées, Réseau Ferré de France (RFF), distincte de la société exploitante, la SNCF.

RFF doit assumer le financement et l'entretien des voies sur près de 30.000 km de réseau. Les magistrats financiers pointent du doigt une réforme vieille de 11 ans, et pourtant "à ce jour inachevée", ainsi qu'une  "stratégie incertaine".

Ainsi, selon un communiqué de la Cour des Comptes, "les investissements de la SNCF et de RFF, généralement décidés par l'Etat, ont de facto donné priorité au développement du réseau, notamment les lignes à grande vitesse [ndlr : très rentables, compte-tenu des tarifs pratiqués], plutôt qu'à son renouvellement", au mépris de recommandations précédentes, inscrites dans un rapport publié en 2005 et qui avait jugé "catastrophique" l'état du réseau classique, "au point que la SNCF doit faire rouler ses trains au ralenti sur certaines portions", ce que dénoncent régulièrement l'Association des Régions de France ainsi que les usagers de transports publics.

L'Etat, juge la Cour, "s'est avéré incapable d'assurer pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur [...] malgré des conflits récurrents entre les deux opérateurs en particulier sur la question des péages ferroviaires".

Selon la Cour, les pouvoirs publics ont même "pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique", c'est à dire, clairement, pour satisfaire des demandes politiques.

Ainsi, Réseau Ferré de France n'a jamais "été doté des moyens d'exercer ses missions: il emploie ainsi moins de 800 personnes alors que les effectifs de la SNCF affectés à l'infrastructure sont d'environ 55.000 (sur un total de presque 170.000 agents en 2006)".

La situation qui résulte de ces non choix est la suivante : la loi a créé deux entités disctinctes, en espérant sans doute privatiser la SNCF, et dotant RFF de l'essentiel de la dette de la SNCF, forçant la nouvelle entité à supporter un endettement qui se monte à près de 28 milliards d'euros, permettant de présenter un endettement de la SNCF à moins de 5 milliards, et surtout de publier un bénéfice d'un milliard d'euros, alors que RFF a essuyé en 2006 une perte de 283,4 millions d'euros.

D'ailleurs, cette situation est durable, puisque la loi de 1997 n'a absolument pas accompagné ses choix de moyens adéquats. Du coup, "même si c'est RFF qui est propriétaire des voies, il rémunère la SNCF pour entretenir le réseau. En retour, cette dernière verse quasiment la même somme à RFF en péages pour utiliser les voies, soit environ 2,75 milliards d'euros par an".

Ces critiques vont apporter de l'eau au moulin du président de RFF, Hubert du Mesnil, qui s'estime «pas bien traité» par l'Etat et demande régulièrement de nouveaux moyens de financer le réseau.

En réponse, le gouvernement et Nicolas Sarkozy se sont prononcés en faveur de la hausse des péages ferroviaires en 2010, c'est à dire que l'État refuse d'apporter le moindre financement public pour réparer une situation quasi-totalement due à ses propres choix. Mais qui payera ? La SNCF a déjà prévenu : on ne pourra pas augmenter "indéfiniment" les péages sans provoquer immédiatement de nouvelles suppressions de lignes, de gares, et surtout des augmentations massives du prix du billet.

Commentaires

Déclaration des Vice Présidents communistes délégués aux transports des Régions et des
conseillers régionaux communistes d’Ile de France administrateurs du STIF
POUR L’AVENIR DU FERROVIAIRE PUBLIC
FAIRE ECHEC AU PROJET DU GOUVERNEMENT D’AUGMENTER LES
PEAGES
Le 18 mars dernier les vice-présidents communistes délégués aux transports dans les
régions sont intervenus à l’Association des Régions de France pour révéler le mauvais
coup que prépare le gouvernement avec le projet de réforme sur la tarification du
réseau ferroviaire. Ce dont il est question avec ce projet, c’est d’une augmentation
colossale des tarifs d’utilisation des infrastructures et de la circulation du matériel
ferroviaire. L’objectif du gouvernement est donc de faire financer les investissements
indispensables et urgents pour le ferroviaire par le ferroviaire en augmentant la facture
des Régions, de la SNCF et le prix du billet pour les usagers.
Ce qui est en jeu, c’est le devenir du réseau ferroviaire français, son unicité, le maillage du
territoire. Ce sont ces atouts qui ont permis depuis une dizaine d’années de relancer le service
public du transport régional de voyageurs. Car sans réseau unique et maillé il n’y a pas de
cohérence pour développer les transports ferroviaires avec la prise en compte des besoins de
déplacements, d’un aménagement et d’un développement durables de nos territoires.
Ce projet de réforme est à contre courant de ce qui vient de s’exprimer avec le Grenelle de
l’environnement. Réduire de 20% d’ici 2020 les gaz à effet de serre dans les transports
nécessite de développer les modes les moins polluants et notamment le ferroviaire. Pour
donner toute sa place transport de fret et de voyageurs, il y a besoin de rénover, de moderniser
et de développer le réseau ferroviaire.
En 2005, l’audit de l’école polytechnique de Lausanne sur les infrastructures ferroviaires a
chiffré l’effort financier supplémentaire à 800 millions d’euros annuel pendant 15 ans pour
assurer sa pérennité.
Or, le poids de l’endettement du système ferroviaire, 27 milliards d’euros, son sous
financement public se traduisent par « un réseau à 2 vitesses », d’un côté les lignes à grandes
vitesses et de l’autre le reste du réseau mal entretenu.
Pour leur part, les Régions dans le champ de compétence qui est le leur, prennent une part
importante dans le financement du transport ferroviaire avec le développement du transport
régional de voyageurs et avec leur participation dans la modernisation des infrastructures dans
le cadre du Contrat de plan Etat /Régions2000-2006 et du Contrat de projets Etat/Régions
2007-2013.
Pour sa part, l’Etat et notamment à partir de 2002 n’a eu de cesse de se désengager du
financement du ferroviaire. Force est de constater que le budget 2008 des transports est en
recul sur celui de l’année précédente. Après avoir vidé les caisses de l’Etat avec les cadeaux
fiscaux aux plus riches, MM Sarkozy et Fillon voudraient faire payer, en augmentant les
péages, les Régions, les contribuables et les usagers du transport pour financer les
infrastructures ferroviaires et pousser les feux d’un éclatement du réseau en en régionalisant
une partie.
Ce nouveau coup porté par le gouvernement à l’unicité du réseau ferroviaire français,
s’ajouterait à la mise en concession de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux, de la nouvelle
liaison rapide CDG, c’est inacceptable !
Le gouvernement, par cette augmentation colossale des tarifs prépare l’ouverture à la
concurrence du transport des voyageurs en 2010, en faisant en sorte que cette concurrence soit
assortie de prix élevés pour les usagers et Autorités Organisatrices de Transports.
Le gouvernement veut avancer au pas de charge, sans concertation préalable, il veut boucler
cette réforme avant l’été. Les Régions doivent s’y opposer. Laisser faire serait porter un coup
au TER qui répond aux besoins des populations, au développement harmonieux et durable des
territoires.
Beaucoup plus de voyageurs et de marchandises sur le rail exigent de dégager, au-delà du
système ferroviaire des ressources nouvelles importantes. Les objectifs affichés au
« Grenelle » de l’environnement ne peuvent être obtenus sans donner à ceux qui en ont la
responsabilité les moyens d’exercer leurs responsabilités et de développer les modes
alternatifs à la route à chaque fois qu’ils sont pertinents.
Il est urgent que l’Etat prenne enfin en charge le désendettement de RFF dont il porte la
responsabilité et dote la SNCF et RFF de moyens accrus. Après s’être privé des ressources
provenant des bénéfices des autoroutes, qui ont été privatisées, il est urgent que le
gouvernement mette en place des dispositifs nouveaux permettant aux autorités organisatrices
de transports de disposer de ressources accrues et pérennes. Dans ce cadre la généralisation du
« Versement Transport », dont ne bénéficient pas les Régions hors Ile de France et la mise en
place de l’Euro vignette sont des priorités absolues.
Nous en appelons à la mobilisation de tous les élus de gauche pour déjouer cette attaque
majeure contre notre système ferroviaire français, qui malgré ses insuffisances a fait la preuve
de son efficacité, nous avons le réseau ferré l’un des plus sûr au monde.
Avec les citoyens, les usagers transports et les cheminots rassemblons-nous pour porter
ensemble des exigences de développement du ferroviaire à la hauteur des enjeux de société
que sont la lutte contre le réchauffement climatique et la maîtrise de la dépense d’énergie."

pardon - c'est long
et il y a aussi les lignes fermées ou quasiment sans train (cela s'est fait au fil du temps et des lignes TGV) qui font que l'on ne peut plus guère aller en train en Lozère en dehors de Mendes et encore

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