16 avril 2008
Ordonnance de 1945 : entre droits de l'Homme et État pénal, Nicolas Sarkozy et ses amis ont choisi
"Démanteler l'État social pour renforcer l'État policier".
Tel semble être le crédo de la majorité actuelle, tant le "timing" est
parfait : démantèlement du droit du travail, de l'éducation nationale,
de la protection sociale et de l'assurance chômage et renforcement
incessant des normes pénales. Cela n'est pas du hasard, c'est
l'application du dogme de "l'État gendarme" contre celui de "l'État
providence".
Rachida Dati, ministre de la Justice, qui avait fait part, aux journalistes (pas à la représentation nationale), pour "en finir avec l'angélisme qui inspire trop souvent le discours dominant sur la délinquance des mineurs", de sa volonté que le
texte de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs soit "totalement remis à plat" a installé hier une Commission présidée par le professeur (et ancien vice-président) de la très, très, très droitière Université Jean Moulin André Varinard et composée de trente et un membres (dont rien de moins que 9 élus de la majorité) chargés d'élaborer cette
réforme, de "lui faire la peau", selon l'expression usitée par le Syndicat de la Magistrature.
Sur la forme,
tout d'abord. Ni les associations, ni les syndicats ne sont représentés
parmi les membres de cette commission. Cela montre les orientations que
l'on souhaite lui donner.
Qu'il
nous soit permis, également, de constater qu'encore une fois, Rachida
Dati, après avoir mis en place les odieuses peines de "rétention de
sûreté" perpétuelle pour les cas pathologiques et voulu faire "juger les fous" a fait son annonce, lundi, lors d'une visite d'une
"structure de soins pluridisciplinaires pour adolescents de 12 à 21 ans
en souffrance psychique",
la Maison des adolescents d'Avicenne, à Bobigny. Alors même que Marie
Rose Moro, professeur responsable de la structure, a dénoncé la
tentation de "condamner trop tôt les adolescents", alors qu' "à l'adolescence, tout est
encore possible, on peut transformer des parcours".
Ce
n'est pas un hasard, si, une fois de plus, la ministre mêle, en
conscience, santé mentale et délinquance, mais cette obsession devient
de plus en plus malsaine et risque de rapidement entrainer notre
société dans une dérive eugénique si l'on n'y prend pas garde. Est-il
sans cesse nécessaire de rechercher des explications médicales pour
trouver des solutions à la délinquance juvénile ?
Sur le fond, faisant fi des remarques du président du Tribunal des enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, selon lequel "c'est une réforme à contre-temps, il n'y a pas d'urgence à réformer
l'ordonnance de 1945, où est l'aggravation? La délinquance juvénile est
en baisse depuis neuf mois",
la ministre Rachida Dati se lance à corps perdu dans la chasse aux
mineurs, comme d'autres membres de son gouvernement vont à la chasse
aux étrangers ou à la chasse aux chômeurs.
Mais
la Garde des Sceaux donne ainsi de la société française celle d'une
Nation qui perçoit ses propres enfants comme une "menace potentielle",
et qui sacrifie la démarche éducative, préventive et sociale au profit
d'un recours toujours accru à l’enfermement, revenant au passage plus
de soixante ans en arrière.
Un
enfant, ce n'est pas un adulte. Parmi les objectifs de la ministre,
figure celui d'ouvrir la possibilité d'une condamnation pénale aux
enfants de dix à treize ans, au motif que ce seuil "entretient chez les plus jeunes un sentiment d'impunité. Ce sentiment peut devenir un vrai facteur de délinquance".
Pour elle, l'emprisonnement, seul l'emprisonnement, peut être
réellement dissuasif. On connait le succès magnifique de cette
politique, on connait aussi le succès "foudroyant" des EPM
(établissements pénitentiaires pour mineurs), avec, par exemple, le suicide d'un jeune garçon de 16 ans à Meyzieux...
Un enfant est sous la responsabilité de ses parents, qui ont le devoir de l'élever et de l'éduquer, le devoir de le garder.
La société, la justice, les services éducatifs ont, quant à eux, pour
mission de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, en vérifiant les
conditions d'exercice de ces obligations. Pas en traitant les mineurs
en difficulté comme des criminels.
L'UNICEF, organe officiel de l'ONU a immédiatement réagi hier contre cette mise "de l'enfance en danger" par la France : "La
Convention internationale des droits de l’enfant demande qu’un âge de
responsabilité pénale soit fixé et le Comité des droits de l’enfant des
Nations unies insiste pour ne pas descendre au-dessous de 12 ans.
L’Unicef rappelle que la France a ratifié la Convention internationale
des droits de l’enfant et l’Unicef France reste vigilant sur sa bonne
application. D’autre part, les textes internationaux invitent à
privilégier les mesures éducatives plutôt que la répression, et ce
n’est pas l’inclinaison depuis ces dernières années en France avec le
renforcement des mesures privatives de liberté".
On ne saurait faire plus clair : entre les droits de l'Homme et l'État pénal, Nicolas Sarkozy et ses amis ont fait un choix.