21 avril 2008
Carte judiciaire : les recours des petites villes et des syndicats des professions judiciaires déposés
Ca y est, on l'a appris ce matin : plusiers villes membres de l'Association des Petites Villes de France (APVF), qui l'avait annoncé dès le mois de février, ont déposé, devant le Conseil d'Etat, des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme
de la carte judiciaire.
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 (JO du 17 février)
dresse la liste des 178 tribunaux d'instance et 23 TGI supprimés,
tandis que le décret n° 2008-146 modifie le siège et le ressort des
tribunaux de commerce.
Les motivations des recours déposés se fondent tout d'abord sur la violation du principe
d'égalité et d'aménagement des territoires, sur la rupture de l'égalité des
citoyens devant le service public de la justice et sur l'absence
d'études d'impact préalables de la part de la Chancellerie. Les élus
des petites villes s'inquiètent également du "coût de la réforme pour
les finances publiques" et sur le non-respect du principe de compensation des transferts de charges ou diminutions de recettes.
Martin Malvy (président de l'APVF) a également confirmé que plusieurs organisations syndicales (CFDT, CGT-Services Judiciaires, Syndicat de la
Magistrature, USAJ-UNSA) avaient formé une intersyndicale et rejoint les maires. Au total, on dénombre déjà plusieurs dizaines de villes (une trentaine aujourd'hui), dont Altkirch, dans le Haut-Rhin, représentée par son maire, Jean-Luc Reitzer, député UMP, qui s'était signalé en février par une violente altercation avec Rachida Dati à l'assemblée nationale. Il a été rejoint, à droite, par le député Jean-Pierre Door, maire de Montargis, Pierre Méhaignerie à Vitré et l'ancien ministra Pierre-André Périssol à Moulins.
Outre l'absence de concertation avec les acteurs de terrains, les élus locaux et les organisations syndicales dénoncent à la fois la suppression massive des juridictions au mépris de l'intérêt du
service public de la Justice, conduisant à des inégalités flagrantes
entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales et le coût de cette réforme sur les finances publiques (chiffré à un minimun d'un milliard d'euros), pourtant non financé, ou en tout cas non budgetisé.
Gérard Gouze, vice-président de l'APVF et maire de Marmande, dénonce, au nom des plus de 1.000 communes membres de l'organisation (et représentant environ 18 millions de personnes) "une véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites
villes", puisque "sur les 319 juridictions supprimées, 239 ont leur siège dans
une petite ville". L'association dénonce également la profonde "méconnaissance des
besoins en termes de justice de proximité et de qualité, ainsi que des
spécificités des situations locales".
Rappelons quand même que la réforme Sarkozy-Dati de la carte judiciaire avait provoqué le plus vaste mouvement de protestation jamais observé au sein de l'institution judiciaire, et sans doute de nombreuses défaites électorales...