25 avril 2008
Réforme des institutions : L'hyperprésident se taille une Constitution sur mesure
Le projet de loi constitutionnelle portant "modernisation des institutions de la Ve République" a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
Nicolas Sarkozy avait fait de la modernisation de la Constitution, l'une de ses grandes promesses de campagne, sa grande priorité, à l'aune de laquelle l'Histoire (avec un grand H) pourrait le juger. Et il n'avait pas mégoté sur la communication autour du "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", qu'il est convenu d'appeler la "comité Balladur", présidé, comme son nom l'indique, par Edouard Balladur.
Hélas, comme cela est de coutume avec le président de la République, qui fête une année de présence à L'Élysée, ce que le candidat Sarkozy rêvait en grand, le président Sarkozy réalise en petit, quand il le réalise. Voici une petite analyse thématique des principales dispositions retenues :
Les pouvoirs du président de la République
- le président serait autorisé à faire une allocution devant le
Parlement, suivie d'un
débat sans vote (c'est à dire d'opérette),
- contrairement aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, le président conserve le droit de grâce, après avis d'une commission ad-hoc,
- le président de la République serait le seul chef de la défense nationale, et son premier ministre ravalé au rang de subalterne qui "met en oeuvre les décisions prises" par le chef d'État.
Le rôle du Parlement
- chaque Assemblée disposerait de la maîtrise de la moitié de son ordre du jour;
- Une commission réunissant des parlementaires donnerait son avis sur les nominations aux
institutions les plus importantes ou des dirigeants d'entreprises
publiques,
- sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première
lecture ne pourrait plus intervenir qu'après le "délai d'un mois après son
dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission". Il est dommageable que la nouvelle pratique gouvernementale ait rendu cette précision nécessaire...
- le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) serait limité au
budget de l'État et de la Sécurité sociale, ainsi que, à la discrétion du premier Minsitre, comme un "jocker", à "un autre texte
par session",
Les élections et la représentation
- le Sénat assurerait la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population", ce qui ne mange pas de pain, puisque le savant calcul permettant d'assurer la représentativité n'est pas expliqué,
- le cumul des mandats dans le temps serait limité à deux,
- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs,
- les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement, ce qui évite de demander aux électeurs leur avis.
La justice
- le texte prévoit l'instauration d'une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel : la Cour de Cassation et le Conseil d'État pourraient suspendre leur décision à l'examen, par le Conseil constitutionnel, d'un texte sur lequel pèserait un soupçon d'atteinte aux libertés publiques,
- le CSM ne serait plus formellement présidé par le président de la République mais
par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur
général auprès de la Cour de cassation,
- un "Défenseur des droits des citoyens", serait institué, qui pourrait être saisi par toute
personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public,
- Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment
être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur
général des lieux de privation de liberté, qui n'est même pas encore nommé, ainsi que celles de la
commission nationale de déontologie de la sécurité. Des missions gigantesques, dont l'on se demande bien comment la loi les financera. Cela ressemble fort à une reprise en main.
Europe et défense
- la France pourrait ratifier un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel État dans l'Union européenne par la voie d'un vote au Congrès, alors que seul le référendum était prévu par l'actuel article 88-5 de la Constitution. Nouvelle violation d'une promesse du candidat Sarkozy, qui permet un passage en force en cas d'opposition de la population.
- Le gouvernement pourrait décider de l'intervention des forces armées à l'étranger avec la seule obligation d'en informer le parlement, qui pourrait en débattre, mais sans vote. Au bout de six mois, un vote serait organisé devant le parlement.
En conclusion, ce texte est très, très, très en deçà des ambitions affichées au départ, il constitutionnalise un changement de régime, tout en refusant de régler les questions les plus importantes.