29 juillet 2009
La Contribution Climat Energie, étape obligatoire vers l'éco-citoyenneté
C'est hier que Michel Rocard, président de la conférence d'experts sur Contribution Climat Energie (CCE), a officiellement remis ses recommandations à Jean-Louis Borloo et à Christine
Lagarde.
Le principe de la "taxe carbone" était en effet, l'on s'en souvient, l'une des propositions phares du pacte
écologique de Nicolas Hulot, et résulte des travaux du
Grenelle de l'environnement.
En juin, Nicolas Sarkozy avait officiellement affirmé qu'il souhaitait aller "le plus loin
possible", alors que, en privé, il considérait que cette taxe était trop élevé, et qu'il semble acquis que l'option choisie se situe dans la fourchette la plus basse des préconisations des experts.
La principe de la CCE est de renchérir la consommation d'énergies polluantes
afin d'inciter le report modal des entreprises et des ménages au profit de filières plus respectueuses de l'environnement. La CCE consisterait donc en une contribution de 32 euros par tonne de
CO2 émise selon les recommandations, et ce dès janvier 2010. Ce montant serait majoré d'un taux de 5% annuel, qui amènerait la CCE à un niveau de 100 euros en 2030.
"Nous devons nous
approprier au plus vite les travaux de cette conférence si nous voulons
disposer dès l'an prochain d'une fiscalité verte" a dit hier le Premier Ministre François
Fillon lundi à Leuglay (Côte-d'Or). Quant à "savoir quelles sont les modalités d'application de cette
contribution énergie-climat, quel doit être son calendrier de mise en
œuvre", la priorité du gouvernement est de temporiser, et de minimiser les conclusions rendues par la conférence des experts, parce que Nicolas Sarkozy et François Fillon craignent le vote sanction aux régionales de 2010.
Pourtant, la CCE est un mécanisme excellent, de justice sociale, qui permet
d’anticiper la hausse naturelle des prix de l’énergie qui est une
tendance inéluctable, au-delà des aléas de la conjoncture, puisque les
matières premières diminuent. Le pire serait de ne rien faire. En
témoigne le "rattrapage" que veut opérer EDF, avec une hausse de 20% de
son tarif de référence.
La CCE est une mesure de bon sens
servant à inciter à la diminution des conduites dommageables pour
l'environnement au profit de méthodes "douces" (en matière de
transports, report modal entre la voiture et le tram-train par exemple,
ou entre l'avion et le train...).
La taxe carbone peut être un
facteur de progrès social et environnemental, et c'est pourquoi les
associations telles FNE, et les mouvements politiques tels Europe
Ecologie et Les Verts appellent le gouvernement à discuter avec les
partenaires sociaux et environnementaux à définir des mesures d'aide aux
ménages les plus pauvres, qu sont souvent captifs de leur voiture ou de
leur système énergétique, via, pourquoi pas, des chèques verts pour
contribuer au report modal.
Il faut, bien entendu, que la CCE
soit, et c'est son but premier, un instrument de redistribution (c'est
à dire non inflationniste) : d'après les calculs, le montant estimatif
de la collecte serait, au départ, de 8 Mds d'Euros (amené à baisser au
fil du temps, grâce à l'effet "désincitatif"). Qu'en faire ? Mener une
politique audacieuse en matière d'équipements publics et
d'éco-citoyenneté, telles les aides à l'amélioration de l'habitat, à
l'isolation, le développement des transports en commun, le
développement de la biomasse, etc.
Ces solutions ont l'immense
avantage de réduire l'empreinte énergétique, et de réduire durablement
la consommation énergétique des ménages, ce qui revient à faire
diminuer la facture pour les ménages.
Enfin, la taxe carbone doit être coordonnée au niveau européen, et c'est la
volonté de la présidence suédoise de l'UE, pour compléter le système
des quotas d’émissions négociables mis en place à l’échelle européenne.
Il faudra aussi que la réflexion dépasse le simple tropisme du
"carbone", c'est à dire du CO² émis directement, et s'interroge à la
fois sur les filières de production (la production d'uranium qui est
dédiée à l'industrie nucléaire produit énormément de CO²) et sur les
autres émissions de facteurs de réchauffement climatique, comme les
particules fines, ou le méthane.
N'hésitons pas, et disons oui à la CCE, clairement oui, parce que demain commence aujourd'hui, mais à condition de ne pas en faire n'importe quoi, d'en faire un acte positif, et de faire oeuvre de pédagogie...
28 juillet 2009
LOPPSI 2 : La CNIL émet de vives réserves sur le texte du gouvernement (et de Nicolas Sarkozy) et prévoit des dérives
La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a rendu public, le 24 juillet, son avis rendu le 16 avril 2009 sur la LOPPSI 2 (projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), texte fondamental pour Nicolas Sarkozy, Président de la République et ancien ministre de l'Intérieur.
Dans son communiqué succinct de présentation, la CNIL a tenu à préciser "que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale", situation identique à celle de la loi Hadopi, qui avait permis à certains membres de la CNIL de soutenir un texte que ladite autorité indépendante avait lourdement condamné, au prétexte que le projet avait été profondément remanié. La CNIL a également protesté contre une saisine "à minima", puisque le gouvernement n'a sollicité son avis que sur sept articles du projet de loi, et ceci en violation de l’article 11 de la loi "informatique et libertés".
Et dès le début de l'avis, on entre dans le vif du sujet. Ainsi l'article Ier du projet de loi entend mettre en place, en matière de "criminalité organisée", un dispositif "ayant pour objet, sans le consentement des intéressés" en continu des données informatiques utilisées ou saisies sur un ordinateur, que ces données soient ou non destinées à être émises, et qu'elles empruntent ou non un réseau de communications électroniques. La CNIL relève que les garanties attachées à ce dispositif sont fortement dépendantes des projets de suppression du Juge d'Instruction, avant de préciser que, face à un tel dispositif, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a estimé "que l’introduction clandestine dans des systèmes informatiques de logiciels espions ne peut être autorisée que s’il existe réellement des éléments présentant une menace concrète sur l’intégrité corporelle, la vie, la liberté des personnes, ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation".
La CNIL s'élève contre la conservation, par les autorités, de données "non utiles à la manifestation de la vérité", contrairement à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, et à ce qui avait été initialement prévu.
Encore plus grave, la LOPPSI 2 prévoit la mise en œuvre du dispositif de captation "dans tout type de point d'accès public à Internet (cybercafés ou bornes d'accès publiques)". La CNIL a été fortement choquée par "la portée de cette disposition, qui pourrait permettre l'enregistrement pendant une durée d'au plus huit mois, de tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l’écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce à l'insu des utilisateurs". Non seulement, on ne conserve pas que les données utiles à la manifestation de la vérité, mais on espionne, durant des mois et des mois, l'ensemble des usagers d'un cybercafé, ou d'une borne wifi !
De plus, rien n'est explicitement prévu, par le Ministère de l'Intérieur, pour assurer la sécurisation des matériels et logiciels de captation. Une fois encore, la CNIL s'en émeut... mais sera-t-elle entendue ?
A l'article 4 du projet de loi, il est question de codification concernant les "fichiers judiciaires". L'occasion pour la CNIL de rappeler au législateur et au gouvernement le scandale que constituent les fichiers actuels, dont le STIC ou le FNAEG, systématiquement détournés de leur but originel, et très largement défaillants quant aux inscriptions qu'ils contiennent, à l'effacement des données, ou à leur mise à jour.
Encore une fois, en faisant semblant de "codifier", et de "simplifier", le Gouvernement entend "étendre l’utilisation des fichiers de police judiciaire à la lutte contre la petite et la moyenne délinquance de masse". On utilise contre les délinquants (l'abaissement du quantum de peine étant de 5 ans, il touche une grande partie de la "délinquance astucieuse" par exemple) une arme conçue contre les criminels en série. C'est exactement comme chasser un moustique à coup de 22 long rifle. Les atteintes aux libertés fondamentales sont-elles justifiées par le trouble causé par ces infractions ? Il est permis de s'interroger, d'autant que les taux d'élucidations sont globalement bons en ce qui concerne la petite délinquance... En changean d'ampleur, on "change la nature [de ces fichiers], car ils ne seront plus limités aux infractions les plus graves, porteront sur un nombre très important d’infractions et de personnes". C'est pour ces raisons que la CNIL, en renvoyant pourtant à un débat sur les aspects reglementaires, a émis un avis "extrêmement réservé".
A l'article 5, une nouvelle réforme des fichiers liés aux inractions sexuelles est prévue. On fiche encore plus, et on fixe encore plus de contraintes. Mais, bien pire encore, on ouvre largement la consultation du FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles) : ainsi, l’article 706-53-7-2 modifié du code de procédure pénale étendrait l’accès existant des OPJ, qui ne serait plus limité aux seules "procédures
concernant un crime d’atteinte volontaire à la vie, d’enlèvement ou de
séquestration, ou une infraction mentionnée à l’article 706-47 et pour
l’exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8", comme c’est le cas actuellement, mais "ouvert à toute procédure" comme le souligne la CNIL.
De plus, les policiers pourraient désormais avoir un accès à la fois étendu au fichier, mais en plus en supprimant le contrôle préalable d'un magistrat. En effet, le ministère de l'Intérieur trouve que les pratiques des magistrats sont "trop restrictives", voire "disparates". En suppromant tout contrôle, on supprime le problème...
Les articles 6 et 8 du projet de LOPPSI, eux, entendent même utiliser, à des fins "d'enquête administrative" les fichiers judiciaires. Logiquement, la CNIL, qui "a toujours émis une réserve de principe sur la
consultation des fichiers de police judiciaire à des fins d’enquête
administrative" rappelle que, en plus de cette opposition de principe, les constatations effectuées lors du
contrôle général du STIC en 2009 par la CNIL démontrent un taux très important d'erreurs manifestes, de fichage de victimes, etc.
La CNIL, pour finir, rappelle que l’article 10 de la loi Informatique et Libertés prohibe cette pratique détestable en disposant que "aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité".
On peut le constater, la CNIL, malgré sa composition, très "droitière", malgré sa présidence par un sénateur UMP condamne clairement l'esprit et le texte de cette loi, qui, sous prétexte de sécurité intérieure, rogne encore un peu plus sur des libertés publiques fondamentales.
Au Parlement Européen, Sandrine Bélier, jeune euro-députée fraichement élue, juriste spécialisée dans les droits de l'Homme et signataire du "Pacte pour les libertés numériques" a fait de la lutte pour la protection de la vie privée, et contre le fichage permanent, l'un des axes majeurs de son mandat. Première à réagir à la publication de l'avis de la CNIL, via des réseaux sociaux, elle ne devrait pas manquer de porter le débat au niveau européen...
Vous trouverez ci dessous un lien vers la délibération de la CNIL :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/207/
23 juillet 2009
Symboliques et realpolitik
Par Sandrine Bélier
Députée Européenne
Chronique publiée dans le magazine Slate.fr
Le premier billet est souvent le plus délicat à écrire, car c'est celui qui donne le ton. D'autant moins aisé pour une nouvelle euro-députée qui a fait ses premiers pas dans l'arène politique il y a seulement quelques mois, quittant le milieu associatif pour mener la liste Europe Ecologie dans le Grand Est. Le milieu de la classe politique a ses codes. Les lecteurs de chroniques d'hommes et de femmes politiques aiment, je crois, à les retrouver. A ces adeptes-là, disons tout de go, que je crains que vous ne trouviez pas satisfaction.
***
Symbole 1 : L'écolo à vélo
Strasbourg est l'une des villes de France qui a su faire une place aux cyclistes dans son aménagement urbain. La ville a développé une politique de transport «intra-muros» intelligente qui privilégie le déplacement collectif et doux à l'usage de la voiture. A 35 ans, au XXIe siècle, l'urbaine strasbourgo-parisienne que je suis n'a jamais été propriétaire d'une voiture. Et ce n'est même pas véritablement un choix militant, c'est juste qu'il est plus simple et plus sain, à Strasbourg, de circuler sans voiture. Quand l'usage de la voiture devient nécessaire, comme cela a parfois été le cas pendant la campagne pour les européennes dans le grand Est, on a recourt à l'auto-partage et au co-voiturage avec Auto-trement qui met à disposition des véhicules dans plusieurs endroits de stationnement de la ville (équivalent auto du vélib).
Cela ne se sait pas, mais la ville a depuis plusieurs années mis en place un parc de vélos gratuits à disposition des eurodéputés en session une semaine par mois. Il aurait été idiot de ne pas en profiter pour marquer le coup de la rentrée parlementaire des écologistes au parlement européen.
C'est donc à vélo qu'un groupe de députés européens a décidé de faire sa rentrée parlementaire en reliant la gare de Strasbourg au Parlement européen. L'événement médiatique ne tient pas au fait que les écologistes se mettent en selles pour le parlement (le cliché est usé). L'événement médiatique tient au nombre de cyclistes qui constituent le cortège que j'ai l'honneur de guider, étant la locale de l'étape. Les élus écolos français ont été rejoints par leurs collègues allemands, belges, etc... aujourd'hui la 4e force politique au Parlement européen avec 55 députés.
Un acte symbolique, le fait d'user de la bicyclette pour marquer la rentrée parlementaire? Permettez moi de sourire, et d'affirmer ici, non sans cynisme, que le vélo ne devrait plus être le monopole des écolos et la voiture avec chauffeur l'apanage du politicien traditionnel... Le seul véritable événement à valeur symbolique, c'est que les écologistes, cyclistes ou non, sont le seul groupe significatif en progression au Parlement européen (ils pèseront 7% dans la nouvelle assemblée contre 5,5% dans la précédente).
Symbole 2 : L'hymne à la joie
Autre symbole et changement d'échelle. Pendant que dans les jardins de l'Elysée, retentissait «la Marseillaise» pour célébrer la fête nationale, devant le parvis du parlement européen de Strasbourg, nous étions accueillis par un orchestre symphonique entamant «L'hymne à la joie» de Beethoven. Les moins sensibles aux symboles européens y relèveront une mise en scène assimilable à une mascarade, les autres feindront de l'ignorer. Nous, le groupe d'eurodéputés écologistes, nous nous sommes tût pour écouter.
Mais, ce n'est que le lendemain, quand la première session dans l'hémicycle s'est ouverte avec l'Hymne à la joie que j'ai connu ma plus grande émotion de cette rentrée parlementaire. C'est mon rêve d'Europe, qui pendant un instant, dans l'hémicycle a pris des airs de réalités, sur fond de langage universel. Une Europe moteur d'un nouvel essor de notre pensée susceptible de nous conduire à un nouvel humanisme. J'ai été transportée par ce rêve d'Europe qui offre encore des perspectives d'espoir, un projet d'avenir et de société.
Pendant ce temps-là, les eurosceptiques nationalistes sont restés ostensiblement assis. Je ne les comprends pas, ceux qui refusent de passer la porte européenne et d'entrer dans l'univers complexe où on travaille avec 27 cultures différentes, où on nous invite à basculer dans l'Histoire, dans la construction d'une vraie perspective d'avenir. Je ne m'explique pas ce refus de célébrer les valeurs humanistes que symbolise pour moi l'hymne à la joie: les idéaux de libertés, de paix, de solidarité, la capacité d'intelligence collective, l'unité dans la diversité...
Premier face à face sur les notes d'un morceau de musique qui symbolise une volonté d'européanisation confrontée à la difficulté de construction de l'union des peuples européens. Utile piqûre de rappel de toute la complexité de la construction d'une culture commune européenne et de l'appropriation citoyenne de l'europe. Si tout le monde connaît la mélodie, il faut admettre que nous avons un problème d'appropriation citoyenne avec cet hymne. Aucun chef d'Etat européen n'a jamais eu le courage de proposer qu'une rencontre sportive qui opposerait une équipe européenne à une équipe américaine débute par la 9e symphonie de Beethoven...
Un détail, un symbole sans importance? Ce détail, comme d'autres, à l'échelle de la construction européenne, a une véritable portée politique. Parce qu'il suppose d'abord une décision politique forte au niveau européen. Et parce qu'ensuite, il est, aujourd'hui, un des éléments révélateurs du clivage entre la volonté des pro-européens de partager un hymne qui rassemble et rapproche leurs concitoyens sous une bannière commune (en attendant la mise en place d'une véritable Europe politique) de ceux qui ne veulent pas du projet européen.
Imaginez, un instant, le poids et l'influence d'une conférence intergouvernementale où chaque représentant qui défend généralement ses intérêts nationaux prendrait la décision d'assumer un hymne commun européen. Je crois qu'«identitairement», cela constituerait un pas important dans le renforcement de l'Europe des citoyens européens.
Avant-projet de loi portant réforme des collectivités territoriales : drôles de méthodes !
Les différentes associations de collectivités locales se sont vues communiquer la semaine dernière l’avant-projet de loi sur les collectivités territoriales.
Conformément à une proposition du comité Balladur sur la simplification territoriale, le projet de loi sur les collectivités territoriales, constitué de 73 articles, créerait des conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers généraux et régionaux.
Les présidents de ces associations vont être reçus au Ministère de l'Intérieur au courant de la semaine, qui prétend qu'aucune décision n'est intervenue pour l'heure sur l'une des questions essentielles, à savoir le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux prévu par l’avant-projet de loi. Un arbitrage devrait intervenir, selon Brice Hortefeux, à l'issue des auditions. Et il est vrai que ce point est très contesté par les élus locaux, dont, bien entendu, l'ADF, représentée par Claudy Lebreton, qui estime que "la création des conseillers territoriaux par exemple coûterait 150 millions d’euros de plus. L’indemnisation des conseillers communautaires devrait concerner quelque 100.000 élus".
Arbitrage en cours ? Mensonge, affirme l'AFP, qui annonce que l'Elysée a déjà pris la décision sur le mode de scrutin, qui serait unique, proportionnel à un tour dans le cadre d'une refonte de la carte électorale. Encore une fois, Nicolas Sarkozy ne se donne même pas la peine de faire semblant de prendre en compte les avis des autres : il décide, et tant pis pour la démocratie locale, pourtant sacralisée par la Constitution.
L'avant-projet de loi propose également la création volontaire de métropoles qui comprendraient au minimum 500.000 habitants. Elles auraient pour vocation à se substituer, sur leur territoire, aux départements et aux communautés urbaines dont elles reprendraient les compétences.
Le texte envisage aussi la création de fusions intercommunales, qui créeraient des communes nouvelles, sur la base, également, du volontariat, sous le seuil de 500.000 habitants. Il donne aussi la possibilité de regrouper des départements, voire des régions.
La clause de compétence générale (qui permet aux différentes collectivités d'agir ensemble sur des thématiques qui ne sont pas de leur compétence directe, et qui permet les financements croisés) des départements et régions serait supprimée Leurs compétences seraient fixées par une nouvelle loi qui serait votée "plus tard". Surprenant, lorsque l'on sait que le gouvernement met de plus en plus à contribution les collectivités sur des domaines qui ne sont pas de leur compétence (financement des LGV, par exemple).
Enfin, la loi de finances pour 2010 réviserait le système des finances locales, dont la réforme de la taxe professionnelle et la spécialisation de l'impôt. Ce qui pose problème, lorsque l'on sait que les budgets des communes sont actuellement en phase d'élaboration, pour pouvoir être votés en fin d'année. Si les communes ne savent pas par quoi la taxe professionnelle sera remplacée, comment pourront-elles boucler leurs budgets ?