Bug législatif au Sénat au sujet du projet de la loi de redécoupage de la carte électorale. Qui avait raison ?
Hier soir, 22H50, la situation était plus que tendue, au Sénat, assemblée pourtant réputée pour son calme. Catherine Tasca, ancienne ministre socialiste, venait de déclarer le projet de loi portant délimitation des circonscriptions électorales des députés rejeté.
"C'est un abus de pouvoir ! Quel mépris", hurlait Gérard Longuet, président du goupe UMP. "C'est une honte[...] C'est de la tricherie organisée et couverte", renchérissait Nicolas About, président de l'Union Centriste...
Mais que pouvait-il bien s'être passé pour que les choses en arrivent là ?
Tout l'après-midi, les débats avaient été vifs, mais assez détendus. Jean-Louis Masson, ancien député RPR, dénonçait les "magouilles" du gouvernement, qui faisait la sourde oreille. Les orateurs des groupes de droite et de gauche se succédaient pour dire tout le mal ou tout le bien qu'ils pensaient de cet article unique.
Après les inévitables motions de procédure, l'heure était venue d'examiner l'article unique du projet de loi, disposant que l'ordonnance du 29 juillet 2009 était ratifiée. Le groupe CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) avait déposé un amendement, le numéro 24, sobrement libellé ainsi "supprimer cet article".
Il était 19H15. Les sénateurs de la majorité qui avaient fait le déplacement avaient déjà déserté la séance, pour aller se restaurer. Le groupe UMP demanda alors un scrutin public. Spécificité sénatoriale, les délégations de vote peuvent être faites pour tout un groupe, à un seul délégué...
Avant d'annoncer le résultat, Catherine Tasca consulta les administrateurs du Sénat. Puis elle revint, et annonça l'issue du scrutin. Par 167 bulletins favorables à la suppression contre 156 opposés, l'amendement communiste était adopté.
Nicolas About donna l'explication : "il s'est produit une erreur au moment du vote. Le sénateur de notre
groupe chargé de déposer les bulletins dans l'urne a pensé que l'on
votait sur l'article, et non sur l'amendement".
Incapables d'être présent en séance, les sénateurs centristes seraient même incapables de savoir pour quoi ils votent.
Le controverse qui s'en suivit portait sur une demande de deuxième délibération, portée par Alain Marleix, au nom du gouvernement. Or, Catherine Tasca la lui refusa. En avait-elle le droit ?
La réponse est oui : si l'article 43 alinéa 4 du règlement du Sénat dispose en effet que "Avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout
ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du
Sénat, à la commission, pour une seconde
délibération". Mais, de fait, le vote d'un amendement de suppression d'un article unique produit comme effet de supprimer le texte. Il n'y a donc pas de vote sur l'ensemble !
Les invectives et accusations portées par la droite du Sénat étaient donc déplacées. Ce qui est "honteux", qui "insulte la République", c'est que les sénateurs puissent voter lorsqu'ils ne sont pas en séance...
