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Dimanche, nous voterons pour élire le ou la prochain-e président-e de la République. La campagne fut balancée entre les affaires dans lesquelles étaient empêtré l'ex candidat favori, et l'incroyable sentiment d'impunité de la candidate frontiste, laquelle semble toujours bénéficier d'une grande mansuétude face aux aaccusations de blanchiment de fraude fiscale, de détournement de fonds publics, d'emplois fictifs, etc. Il est vrai que ladite candidate a eu la sagesse d'abandonner le slogan historique du "tous pourris".

Ce contexte n'a pas incité pas, à un débat serein sur les propositions des différents candidats en matière de justice, et particulièrement de justice pénale. La parole politique, dans sa globalité, est discréditée.

En 2012, François Hollande avait pris 60 engagements, dont un certain nombre concernaient la justice pénale.

Au crépuscule de ce quinquennat, quel bilan faire de ces promesses ? En premier lieu, il faut bien remarquer, avec un certain étonnement pour ma part, que la majorité de ces promesses ont été tenues. Les peines planchers ont été abrogées et une peine de probation a été créée (L. n° 2014-896 du 15 août 2014), l'interdiction des instructions individuelles du garde des Sceaux aux parquets a été codifiée (L. n° 2013-669 du 25 juill. 2013, C. pr. pén., art. 30), le soutien financier aux associations de victimes renforcé (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016, C. pén., art. 132-20 et C. pr. pén., art. 707-6). La durée de la peine complémentaire d'inéligibilité a été portée à dix ans pour les élus condamnés pour corruption (L. n° 2013-907 du 11 oct. 2013, C. pén., art. 131-26-1), les bureaux d'exécution des peines ont été généralisés (L. n° 2014-896 du 15 août 2014, C. pr. pén., art. 709-1), des bureaux d'aide aux victimes et d'accueil unique du justiciable ont été créés, les tribunaux correctionnels pour mineurs supprimés (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016).

Mais, pour des raisons diverses et variées, d'aures engagements, parmis les plus ambitieux, ont été oubliés : mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, réforme d'ampleur du droit des mineurs (pas de doublement du nombre de centres éducatifs fermés non plus), suppression de la Cour de justice de la République (dont le candidat Hollande, rappelons-le, disait que la composition « crée un doute sur l'impartialité », AFP/Le Monde, 6 févr. 2012), revalorisation de l'aide juridictionnelle et diversification de son financement, réforme constitutionnelle sur l'indépendance du ministère public et le statut pénal du chef de l'État, refonte de l'exécution des peines.

Mais on retiendra naturellement de ce quinquennat la multiplication des lois de "réaction" face à la concrétisation de la menace terroriste après les attentats de janvier 2015 puis de novembre 2016, avec le changement de politique criminelle qui en a résulté. Le renseignement, la sécurité intérieure, le droit pénal et la procédure pénale ont été durablement marqués : concrètement par un fort renforcement des pouvoirs d'enquête notamment, théoriquement par la convergence de ces matières au détriment, parfois, de leur cohérence protectrice (L. 2015-912 du 24 juill. 2015 relative au renseignement, L. n° 2014-1353 du 13 nov. 2014, L. n° 2016-731 du 3 juin 2016 et bien entendu Décr. n° 2015-1475 du 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avr. 1955 et les différentes prolongations de l'état d'urgence, dont l'application est actuellement prévue jusqu'au 15 juill. 2017). Le problème a été qu'en deux ans et demi, les pouvoirs exécutifs et législatifs ont toujours paru courir après les terroristes, parfois même avec des projets mal négociés, comme l'était la proposition de déchéance de nationalité, qui fractura, de manière "éclatante" (si je puis me permettre ce jeu de mot) et durable la gauche.

S'agissant, des questions budgétaires et d'effectifs, en 2011, la justice judicaire comptait 31 018 fonctionnaires et l'administration pénitentiaire 35 057. En 2016, le premier chiffre n'a quasiment pas bougé (32 000 fonctionnaires), tandis que les effectifs de l'AP ont augmenté de 10% (plus de 38 000 fonctionnaires). La France comptait, toujours en 2011, 12 juges pour 100 000 habitants, et seulement 10,5 en 2016 (Rapport Cepej 2016 : AJ pénal 2016. 452). Au final, le constat, fait en 2012, d'une justice qui n'a pas les moyens financiers et organisationnels de fonctionner correctement perdure. Sa crédibilité et son impartialité sont toujours mises en cause. L'institution et les professionnels de la justice souffrent. Et pour la police ? De 2007 à mai 2012, les effectifs de policiers et de gendarmes avaient subi une baisse sans précédent de 13.000 postes. Depuis 2012, 12.000 postes ont été recréés.

Au titre du bilan de cette mandature, force est de constater que malgré des moyens restaurés, la charge de travail, elle, a considérablement augmenté dans notre pays en état d'urgence depuis près de deux ans.

Au plan déontologique, enfin, il est à saluer que policiers et gendarmes ont un code de déontologie commun, des moyens supplémentaires sont dédiés à la formation mais doivent également faire face à de nombreuses, et nouvelles, obligations, tout à fait légitimes éthiquement, comme le nouveau dispositif de caméras-piétons mis en place après la désormais "célèbre" affaire Théo, mais qui alourdissent considérablement la charge de travail, et le sentiment de rupture de confiance.

Mais si le président de la République est allé visiter le jeune Théo, justement, et a eu des paroles très fortes à son sujet, il est surprenant, pour ne pas dire plus, que le même président ne se soit pas rendu, après qu'un CRS se soit retrouvé, le 1er mai, immolé par des criminels, masqués et armés à l'avant d'une manifestation qui se voulait pacifique.

Espérons ainsi qu'au-delà des promesses tenues, Emmanuel Macron, que j'espère voir êtré élu dimanche sache sortir de la politique de la calculette, engager des réformes structurelles et retisser ces liens fondamentaux qui doivent unir les françaises et les français aux actrices et aux acteurs de l'Etat de droit. Cela ne peut passer par des centaines de milliers de postes de fonctionnaires en moins. Cela ne peut pas non plus passer par un empilement normatif...