25 avril 2008
Réforme des institutions : L'hyperprésident se taille une Constitution sur mesure
Le projet de loi constitutionnelle portant "modernisation des institutions de la Ve République" a été présenté mercredi en Conseil des ministres.
Nicolas Sarkozy avait fait de la modernisation de la Constitution, l'une de ses grandes promesses de campagne, sa grande priorité, à l'aune de laquelle l'Histoire (avec un grand H) pourrait le juger. Et il n'avait pas mégoté sur la communication autour du "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", qu'il est convenu d'appeler la "comité Balladur", présidé, comme son nom l'indique, par Edouard Balladur.
Hélas, comme cela est de coutume avec le président de la République, qui fête une année de présence à L'Élysée, ce que le candidat Sarkozy rêvait en grand, le président Sarkozy réalise en petit, quand il le réalise. Voici une petite analyse thématique des principales dispositions retenues :
Les pouvoirs du président de la République
- le président serait autorisé à faire une allocution devant le
Parlement, suivie d'un
débat sans vote (c'est à dire d'opérette),
- contrairement aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, le président conserve le droit de grâce, après avis d'une commission ad-hoc,
- le président de la République serait le seul chef de la défense nationale, et son premier ministre ravalé au rang de subalterne qui "met en oeuvre les décisions prises" par le chef d'État.
Le rôle du Parlement
- chaque Assemblée disposerait de la maîtrise de la moitié de son ordre du jour;
- Une commission réunissant des parlementaires donnerait son avis sur les nominations aux
institutions les plus importantes ou des dirigeants d'entreprises
publiques,
- sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première
lecture ne pourrait plus intervenir qu'après le "délai d'un mois après son
dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission". Il est dommageable que la nouvelle pratique gouvernementale ait rendu cette précision nécessaire...
- le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) serait limité au
budget de l'État et de la Sécurité sociale, ainsi que, à la discrétion du premier Minsitre, comme un "jocker", à "un autre texte
par session",
Les élections et la représentation
- le Sénat assurerait la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population", ce qui ne mange pas de pain, puisque le savant calcul permettant d'assurer la représentativité n'est pas expliqué,
- le cumul des mandats dans le temps serait limité à deux,
- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs,
- les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement, ce qui évite de demander aux électeurs leur avis.
La justice
- le texte prévoit l'instauration d'une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel : la Cour de Cassation et le Conseil d'État pourraient suspendre leur décision à l'examen, par le Conseil constitutionnel, d'un texte sur lequel pèserait un soupçon d'atteinte aux libertés publiques,
- le CSM ne serait plus formellement présidé par le président de la République mais
par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur
général auprès de la Cour de cassation,
- un "Défenseur des droits des citoyens", serait institué, qui pourrait être saisi par toute
personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public,
- Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment
être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur
général des lieux de privation de liberté, qui n'est même pas encore nommé, ainsi que celles de la
commission nationale de déontologie de la sécurité. Des missions gigantesques, dont l'on se demande bien comment la loi les financera. Cela ressemble fort à une reprise en main.
Europe et défense
- la France pourrait ratifier un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel État dans l'Union européenne par la voie d'un vote au Congrès, alors que seul le référendum était prévu par l'actuel article 88-5 de la Constitution. Nouvelle violation d'une promesse du candidat Sarkozy, qui permet un passage en force en cas d'opposition de la population.
- Le gouvernement pourrait décider de l'intervention des forces armées à l'étranger avec la seule obligation d'en informer le parlement, qui pourrait en débattre, mais sans vote. Au bout de six mois, un vote serait organisé devant le parlement.
En conclusion, ce texte est très, très, très en deçà des ambitions affichées au départ, il constitutionnalise un changement de régime, tout en refusant de régler les questions les plus importantes.
31 mars 2008
Violences dans les stades : en finir avec le laxisme !
L'affaire dite "de la banderole anti-ch'tis" a fait grand bruit, et a ému nombre de personnes, dans un cercle bien plus large que les seuls passionnés de foot.
Samedi soir, lors de la finale de la Coupe de la Ligue de Football opposant Lens à Paris au stade de France, des pseudo-supporters du club du Paris-Saint-Germain ont déroulé une longue banderole (environ 25 mètres de long) portant les inscriptions suivantes : "Pédophiles, chômeurs, consanguins: bienvenue chez les Ch'tis".
Les responsables du club lensois ont réagi vivement, et il semblerait que Nicolas Sarkozy, président de la République, ait été lui-même "consterné", exigeant que ladite banderole soit ôtée sur le champ. Les organisateurs parisiens de l'évènement ont mis, selon les observateurs, un temps assez long à intervenir. La question se pose d'ailleurs de l'introduction par des groupes de "supporters" d'une banderole de 25 mètres, aussi volumineuse, alors même que le plan vigipirate est toujours en vigueur, et que la sécurité des abords de stades de football mobilise nombre de personnes, policiers ou stadiers. Il apparait assez peu vraisemblable qu'un tel objet soit passé inaperçu.
A l'issue de la rencontre, Guy Delcourt, maire PS de Lens a immédiatement réagi en annonçant qu'il déposerait, au nom de sa ville et en sa qualité de député, une plainte pour incitation à la haine. La Fédération Française de Football (FFF) a soutenu la démarche en indiquant qu'elle déposerait elle aussi une plainte avec constitution de partie-civile.
Ce matin, le parquet du TGI de Bobigny a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire sur le fondement de l'article L332-6 du Code du sport, qui dispose que "lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public
d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de
provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou
à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou
de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Le volet judiciaire de cette affaire est donc désormais engagé. Reste à s'interroger sur les suites "administratives" de celle-ci, et sur la réflexion politique à mener. Ce n'est pas, et de loin, de premier "incident" constaté. Il suffit de se rappeler des évènements survenus près de la porte de Saint-Cloud à la suite de la rencontre entre le club parisien et le Hapoël de Tel Aviv, le 23 novembre 2006, pendant lesquels des hooligans parisiens néonazis avaient menacé un supporter israélien et un policier qui tentait de le protéger, incidents ayant conduit à la mort d’un jeune "supporter" du PSG.
Des mesures administratives, il y en a de deux sortes, et elles sont simples, applicables et efficaces.
Les interdictions de stade, tout d'abord. Nombreux sont ceux qui, à l'instar de Bernard Laporte, secrétaire d'État aux sports regrettent que celles-ci soient insuffisamment mises en oeuvre, alors qu'elles constituent un axe important de la lutte contre les débordements dans les stades. Le rapport parlementaire de Claude Goasguen et Christophe Caresche, en date du 7 novembre 2007, est accablant : "seules 93 personnes sont actuellement interdites de stade en vertu d’une décision judiciaire et 44 en application d’un arrêté préfectoral" peut-on y apprendre. Et pour l'ensemble de la saison 2006-2007, le constat est accablant pour le club du Paris-Saint-Germain : "73 % des interdictions ont concerné des supporters du PSG". Et le rapport de constater le déséquilibre patent entre la cinquantaine d'interdictions effectives, et la situation actuelle, indiquant que "le nombre de hooligans supporters du PSG avait été estimé à plus de mille".
Une mesure certes plus radicale, mais qui semble malheureusement de plus en plus nécessaire : la dissolution par décret des associations de supporters mises en cause. Prévue à l'article 332-18 du Code du sport, cette solution n'a jamais été mise en œuvre. Le ministère de l'Intérieur explique cette inertie par le fait "qu’aucun groupe de supporters ne remplit actuellement les conditions pour être dissout". Or, il est difficile de penser qu'une banderole de 25 mètres de long puisse être installée dans une tribune réservée aux supporters parisiens, et cohabitant avec d'autres banderoles de groupements parisiens sans l'accord de ceux-ci.
C'est pour cette raison que, en plus des interdictions administratives et judiciaires de stade, il est important d'envisager la dissolution rapide de ces structures qui incitent, encouragent et assistent ces appels à la haine devenus trop fréquents.
Dans la majorité des cas, fort heureusement, l’esprit festif et convivial du sport subsiste, bien entendu, y compris dans le football, sport le plus pratiqué en France. Mais il est pour le moins déplorable que l'image de cette discipline, qui devrait être exemplaire, soit souillée. Appliquons la loi, appliquons la avec fermeté contre ceux qui organisent de tels troubles, et la situation s'apaisera d'elle-même.
14 mars 2008
Le conseil d'Etat annule un décret sur les transferts de personnels d'Etat aux collectivités
Le Conseil d'État a annulé hier le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités
du transfert définitif aux départements et aux régions des services ou
parties de services du ministère de l'Education.
Les effets de cette annulation sont cependant reportés au 1er janvier 2009.
Les magistrats administratifs avaient été saisis des requêtes de l'Association des Régions de France (ARF), et de trois départements d'Ile-de-France (Conseils généraux du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne).
L'arrêt, pour prononcer la cassation, pour annuler le décret du 26 décembre 2005, a estimé que des commissions sur les transferts de charges auraient dû
examiner les arrêtés de mise à disposition, alors que les transferts
ont été imposés et réalisés avant même que ces commissions soient installées.
Le décret annulé portait application de l'article 109 de la loi "Libertés et responsabilités locales" qui transférait aux départements et aux régions:
"- les services ou parties de services qui participent, dans les
collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration,
d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves;
- les services ou parties de services des rectorats et des
inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et
de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant
dans les collèges et les lycées."
Le texte prévoyait aussi que, avant le 1er février 2006, des
arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis
des comités techniques paritaires académiques, devaient fixer :
"- Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux
services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 1er;
- Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux
services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de
l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant
leurs fonctions".
Voir le décret annulé
26 février 2008
Vers une énième réforme de l'urbanisme commercial ?
Luc Chatel,
secrétaire d'Etat à la Consommation, a annoncé lundi au 13 heures de France 2 qu’une réforme de
l’urbanisme commercial va être engagée dans les prochains mois afin, notamment, "d’augmenter la concurrence dans les zones de chalandise"
En période électorale, ce genre d'annonces est très mal vécu par les municipalités, qu'elles soient de droite ou de gauche : à l'heure où les élus locaux se mobilisent pour créer un dynamisme et une densification urbaine autour des "coeurs de villes", la priorité est plutôt de favoriser la lutte contre la monoactivité et la désertification commerciale. Il y a trois semaines, la ville de Charleville-Mézières faisait, par exemple, le pari de l'appui au commerce de proximité, y compris dans les quartiers "politique de la Ville".
Les élus locaux, dont la Ville de Paris, ont attendu des dizaines de mois la publication des décrets d'application de l'article 8 de la loi Dutreil mettant en oeuvre un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de baux commerciaux, dans un objectif de "sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité" (art. 214-1 du code de l'urbanisme).
La reforme, annoncée en urgence par le libéral Luc Chatel ne risque-t-elle pas de réduire tous ces effets à néant ? Et pour quel impact sur la baisse des prix ? Quasiment aucun, puisque toutes les études montrent qu'à qualité égale, les différences tarifaires entre commerces de villes et hypermarchés étaient minimes, et que la concurrence entre les hypermarchés n'était pas efficiente, les "concurrents" s'entendant plus ou moins entre eux pour pratiquer les mêmes prix.
Dailleurs, dans les mesures
annoncées hier par le Premier ministre, à l’issue d’une réunion sur la
lutte contre les "abus" et les "comportements inacceptables" des
industriels et des distributeurs, il n'a pas été fait mention de ce sujet qui pourrait malmener la majorité gouvernementale encore un peu plus.
Face aux silence de Matignon, il est permis de s’interroger sur
l’information et sur l'après-élections : que comprendra la "grande réforme de la règlementation
afin de permettre la négociabilité des tarifs et une compétition accrue
entre les distributeurs" promise hier de manière vague ?
Certes, le système de gestion de l’urbanisme
commercial est tiraillé, par son instrumentalisation politique (depuis la loi Royer de 1973
jusqu'à la loi Raffarin de 1996), entre libéralisme et protectionnisme, le législateur n'ayant fait baisser la
superficie (de 3.000 m2 à 300 m2) à partir de laquelle les projets
doivent obtenir une autorisation que pour écarter les "hard discounters".
Mais il est inexact de dire que la loi empêcherait le développement de l'urbanisme commercial: un million de mètres carrés
autorisés en 1997, 3,5 millions en 2005. Les commissions
départementales d’équipement commercial (CDEC), sont d'ailleurs traitées
de "passoires" puisque 80% des demandes sont satisfaites.
Alors quel sens que cette annonce, que ce cadeau fait aux grandes surfaces, sinon une sorte de "donnant-donnant", pacte plus ou moins occulte entre le ministre et les distributeurs : vous baissez les prix, et nous vous laissons bétonner partout...