Jurisconsult : du droit, de la politique, de l'actualité

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14 mai 2008

Pour faire plaisir à Leclerc, L'UMP n'hésite pas à supprimer les autorisations d'implantation de grandes surfaces

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Décidemment, les députés UMPistes aiment céder aux syrènes, qui visiblement savent se montrer très attrayantes, des lobbys de tout poil. Après les OGM, la grande distribution.

Hier, Nicolas Sarkozy faisait, lors de son discours de Vienne, dans l'Isère, la promesse de lendemains qui chanteraient, devant une assistance pour le moins peu convaincue. Son arme fatale ? La loi sur la modernisation de l'économie (LME), qui va être discutée devant le parlement dans les prochains jours.

Cette loi comporte, comme JurisConsult le signalait dès le 26 février, une mesure phare : la réforme du droit de l'urbanisme commercial. En effet, l'article 27 du projet de loi "miracle" prévoit un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation de nouvelles grandes surfaces devant la CDEC (Commission départementale d'équipement commercial).

Toujours la croyance en l'adage : "multipliez les supermarchés, vous ferez baisser les prix". Bien entendu, celui-ci ne s'est jamais vérifié, bien au contraire, et malgré l'invasion des grandes surfaces durant ces dernières années, c'est chez ces dernières que se constatent les hausses de prix les plus impressionnantes. Ainsi, l'inflation des prix sur douze mois en France est de 3%, alors qu'elle est de 5,3% dans les grandes surfaces sur cette même période !

Mais Michel-Edouard Leclerc n'était pas content : de quoi se mêlent les élus locaux ? Pourquoi devraient-ils donner leur avis sur la présence des hypers et supermarchés ? Et pourquoi fixer un seuil de 1.000 m2 ? Pourquoi ne pas laisser le champ entièrement libre à nos amis de la grande distribution ? Ainsi, il avait affirmé le 11 mai que le projet de loi de modernisation de l'économie n'était pas assez "radical" pour pouvoir faire baisser les prix, réclamant une plus grande "liberté" dans la "concurrence", dénonçant toute idée de seuil, qui plongerait la France "dans un secteur administré avec un pouvoir accru des élus", des élus dont il ne comprenait pas "ce qu'ils viennent faire là-dedans en terme de concurrence, ce ne sont pas les mieux placés pour choisir quelles sont les enseignes les plus favorables aux consommateurs".

Qu'à cela ne tienne, aussitôt dit, aussitôt fait :  le rapporteur du texte, le député UMP Jean-Paul Charié annoncé pour 2009 la suppression totale et sans condition des procédures d'autorisation préalables à l'installation des grandes surfaces : "fin juin 2009, plus d'autorisation préalable, seulement les schémas communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial", ajoutant que "depuis 1973, on a fait des lois opposant grandes surfaces et petits commerces. Or il faut opposer pratiques loyales et déloyales". Le message est clair, net et précis : on n'hésitera pas à sacrifier les petits commerces et les enseignes de proximité aux désidératas des grandes surfaces, peu importe le coût humain, social et financier.

Certes, le rapporteur oublie quelque peu de préciser que tant que les françaises et les français, pardon, les consommateurs, n'auront pas plus d'argent (c'est à dire que les fruits de la croissance seront équitablement répartis), construire plus d'hypermarchés n'aidera pas énormément, mais si l'on peu satisfaire un lobby de temps en temps, il ne faut surtout pas s'en priver.

Les promesses du président Sarkozy sur le pouvoir d'achat n'avaient même pas tenu deux heures...

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08 mai 2008

Nicolas Sarkozy est-il digne de la fonction de président de la République ?

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François Hollande a estimé, hier, que Nicolas Sarkozy n'est "pas digne de la fonction qu'il occupe". Et il est vrai que l'actualité récente nous force à nous interroger. Et de constater que même sous la présidence de Jacques Chirac, si l'opposition a quelquefois demandé sa démission (essentiellement pour cause de problèmes avec la justice), elle n'a jamais considéré qu'il manquait de dignité dans l'exercice de ses fonctions.

Mais avec Nicolas Sarkozy, certains ont quelque peu l'impression d'avoir "changé de dimension". On se souvient de la manière dont Nicolas Sarkozy, durant la campagne et depuis son élection a cherché, de manière absolument outrancière, en même temps, à se servir de ses épouses à des fins de communication et à contrôler ce qu'en disait la presse, faisant renvoyer le directeur d'un hebdomadaire (Paris Match pour ne pas le citer) qui avait l'heur de ne lui point plaire.

L'on se souviendra (et la presse à sensation le fera avec plaisir) de ses vacances à Malte, de ses diners au Fouquet's, de son séjour à Wolfeboro (pendant que Angela Merkel faisait tranquillement ses courses au supermarché de son quartier). L'on se souviendra également de son empressement à faire augmenter son traitement de 146% (soit 11500 euros).

Hier, le président Sarkozy s'est permis, devant les 262 députés UMP convoqués à l'Elysée, de critiquer ses prédécesseurs à droite, Jacques Chirac et le général de Gaulle, qui auraient été incapables de se faire élire avec autant de brio que lui. Catherine Vautrin a jugé ses propos "agressifs", tandis qu'Hervé Mariton s'indignait "il n'est pas obligé de dire du mal des autres".

Mais, plus grave, Nicolas Sarkozy s'en est pris, avec une violence inouie, selon les participants, à la presse, l'accusant de ne pas assez relayer ses messages, et ceux de ses porte-parole. Ainsi, le président de la République a annoncé qu'il avait tout tenté pour sur-médiatiser "la condamnation de Ségolène Royal dans l'affaire de ses ex-collaboratrices", désignant tout d'abord l'AFP, coupable de n'avoir pas fait passer un communiqué de presse de Frédéric Lefèbvre très proche du cercle sarkozyste. L'AFP a réagi contre cette volonté présidentielle de faire écrire par ses amis les dépêches de l'agence, et protestant contre "les pressions exercées".

Enfin, la journée d'hier s'est terminée sur l'annonce par la presse de la nomination, au tour extérieur et par décret de Nicolas Sarkozy, d'Arnaud Teullé (qui avait été conseiller de l'Elysée en charge de la gestion politique des Hauts-de-Seine, et qui s'était illustré lors des municipales à Neuilly par le lâchage de David Martinon, et son entrée en dissidence) à la fonction d'Inspecteur de l'Académie de Paris. Il sera accompagné par son ami David Teillet, ancien délégué général de l'UNI (sorte de pseudo-syndicat étudiant satellite du la droite et de l'extrême-droite), et par ailleurs chef du cabinet de  Xavier Darcos à qui il doit l'ensemble de sa (jeune) carrière, ainsi qu'à Philippe de Villiers, dont il a été le collaborateur. Ces deux produits de l'UMP ont pour principale originalité de ne correspondre en rien à la fonction d'Inspecteur d'Académie. Mais ils bénéficieront d'un traitement coquet, d'un logement de fonction, ainsi que d'une belle voiture avec chauffeur.

Alors, oui, posons-nous la question : Nicolas Sarkozy est-il digne de la fonction qu'il occupe ?

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06 mai 2008

Noël Mamère : "Faut-il fêter Mai 68 ?"

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Par Noël Mamère

(Les Verts)

   

Depuis des semaines, « ils » nous gavent. Comme des oies qui auraient besoin d’être survitaminées avec une hormone appelée Mai 68. Mai 68 devient une série de clichés mondains : Des jeunes filles en mini -jupes et des garçons en jeans écoutent les Beatles et les Rolling Stones, ils se révoltent contre leurs parents et maîtres, en criant CRS SS. Ce réductionnisme transforme mai 68 en un gentil monôme, apparenté à la seule libération des mœurs et de la culture occulte l’histoire, au profit du narcissisme dfun milieu parisianiste qui a mal vieilli. Comme toujours, Nicolas Sarkozy a pris la tête du mouvement.

Rappelez vous, c’était il y a un an, presque un siècle, à la fin de sa campagne, il avait promis de « liquider Mai 68 ». Cela ne voulait strictement rien dire, bien entendu. Il faisait un cadeau à son électorat d’extrême- droite ou de la droite rancie. Alors pourquoi s’en priver ? Les quelques phrases assassines de ce discours lancèrent en quelque sorte les commémorations officielles du quarantième anniversaire des dits « évènements ». Des livres par dizaines sont publiés. On enregistre des centaines d’heures de radio et de télévision où lfon voit toujours les mêmes personnages raconter « leur » mai 68, comme les derniers poilus de 14-18. Les mêmes « experts », sociologues ou philosophes, interviennent en contrepoint pour mettre en perspective le joli mois de Mai. Pour ceux qui, comme moi, nfont pas été à l’époque sur l’avant - scène, cela paraît totalement surréaliste. Mais pour mon fils, cette incongruité le renvoie à une préhistoire où tout serait d’insouciance, où on se révolterait parce que lfon s’ennuie des avantages acquis.

Une sorte de paradis perdu d’où lfon sort en allant s’éclater à Woodstock. Rien n’est plus faux, évidemment. Une génération venait de connaître 8 ans de guerre d’Algérie. Des dizaines de milliers de personnes vivaient dans les bidonvilles. Des centaines de milliers résidaient dans les « grands ensembles », produisant déjà les pathologies urbaines qui vont s’amplifier jusqufaux émeutes de novembre 2005. Dans les entreprises, les ouvriers contestaient les « cadences infernales » et les " petits chefs " faisaient régner l’ordre dans un univers où la section syndicale n’était pas autorisée. Les femmes n’avaient pas le droit d’avorter, pas plus qufelles n’avaient droit à la parole. A l’extérieur de la France, c’était déjà la Françafrique de Foccart qui organisait le néocolonialisme. Le peuple palestinien demandait le droit à un Etat tandis que le Vietnam résistait à l’impérialisme américain. A l’est de l’Europe, des millions d’hommes et de femmes subissaient la loi du « socialisme réel ».

  Mais de quoi parle - t-on aujourd’hui dans les médias ? : d’une guerre qui aurait fait des millions ou même des centaines de morts ? Dfun coup d’état qui aurait substitué un pouvoir à un autre, en le maquillant sous la forme d’une révolution ? Même pas. On pourrait se souvenir que Mai 68 fut la plus grande grève générale, spontanément organisée en France et même en Europe au XX ème siècle. Mais, sur les plateaux, de quoi cause - t- on ? : Des ébats de la Sorbonne, de Nanterre, de l’Odéon, de Dany, de Geismar et de quelques autres. Autant dire de l’écume des choses. Cette manière de traiter l’histoire est celle des médias, pas celle des historiens, ni celle des acteurs réels de l’époque, les ouvriers, les paysans, les étudiants. Si Mai 68 fait sens ce n’est pas à cause des « pro -chinois » qui ont retourné leur veste , des trotskistes qufon retrouve à la télévision, au parti socialiste ou dans quelques grandes entreprises, (même si certains comme Alain Krivine nfont rien perdu de la verve de leur prime jeunesse).

Il y eut, c’est vrai , un phénomène générationnel sur toute la planète. Les « baby boomers » n’avaient plus envie d’être élevés comme des veaux de la croissance des « trente glorieuses », mais de s’émanciper de structures conçues par leurs grands parents et leurs parents pour les protéger de la guerre et des souffrances. Ils avaient observé la fin de la décolonisation et ils ne comprenaient pas qu’après la guerre du Vietnam à la française, les Etats Unis s’acharnaient contre un petit peuple en le bombardant au napalm. Mais ils étaient une minorité. Il y avait très peu d’étudiants dans la société française de 68. Les 80 % d’une classe d’âge au bac n’étaient pas encore au programme des socialistes. Les lycéens ne venaient pratiquement pas des banlieues mais des quartiers bourgeois de Paris et des grandes métropoles. Pour les autres, c’était déjà l’usine. C’était un autre temps, dominé par la guerre froide où, entre les gaullistes et les communistes, il n’y avait rien comme on le vit à l’élection présidentielle de 1969, quand le ticket Mendes France /Deferre fit à peine 5 % .

Mai 68, c’est vrai, a permis de faire éclore le féminisme, l’écologie, le libre choix de l’orientation sexuelle, d’autres rapports d’autorité entre les salariés, entre les générations et les sexes. Mais il aura fallu que des milliers de militants continuent sur cette lancée, en refusant l’enterrement de leurs espérances des juin 68. Et ce fût vrai, parce que le souffle de Mai avait balayé les usines, les bureaux et les champs. Le quartier Latin que lfon célèbre aujourd’hui, avait été déserté. Les seuls morts de mai 68 le furent en juin. Gilles Tautin , lycéen parisien mourrait noyé près de l’usine de Renault de Flins ; deux ouvriers de Peugeot-Sochaux, pourchassés par la police, tombèrent en juin... C’est en juin qufil faudrait célébrer l’anniversaire de Mai 68 ! Car c’est dans les périodes de reflux que se construisent les destins d’une société. C’est dans la défaite de juin 40 que le Général De Gaulle trouva les clefs du redressement national.

Comparaison n’est pas raison. Mais pourquoi parler de Mai sans parler de Juin ? Ceux qui refusèrent les accords de Grenelle mirent en pièce l’autorité de la CGT dans les entreprises. Ils annonçaient déjà LIP et ses ouvriers autogestionnaires qui créèrent une coopérative de lutte, inventèrent des formes nouvelles d’organisation. C’est en août 68 que le peuple tchèque résista par la non violence aux chars russes qui enterraient l’illusion d’un communisme à visage humain. C’est en octobre 68 que les noirs américains, Tommy Smith et John Carlos, portèrent au plus haut le combat pour les droits civiques, en levant le point à Mexico, après que plusieurs centaines de jeunes aient été assassinés sur la Place des 3 cultures. On était loin des charmes de la marijuana et de la révolution sexuelle, loin de San Francisco et de la culture underground, loin des images d’Epinal de Paris et de ses pavés dont on nous annonce aujourd’hui qufon pourra les trouver sous forme de chocolat dans une pâtisserie branchée L’histoire est devenue une marchandise, Mai 68 une marque de fabrique pour quelques papys qui racontent interminablement le théâtre de leur jeunesse, imposant le silence aux millions de ceux qui occupèrent leurs entreprises, leurs facs et leurs lycées. Mais l’esprit de Mai, lui, nfa rien à voir avec ce spectacle pour bobos fatigués.

Il vit à travers les ouvriers sans papiers en grève dans leurs entreprises, dans la révolte des lycéens contre la suppression de postes, dans les banlieues en révolte ; Il vit dans les émeutes de la faim contre les spéculateurs et les institutions financières ; Il vit dans le combat des peuples tibétains, birmans, palestiniens, tchetchènes ; Il vit en Amérique Latine où , quarante ans après lfassassinat de Che Guevara, de la Bolivie au Paraguay, du Vénézuéla au Chiapas, les peuples prennent en main leur destin ; Il vit dans les combats des paysans de Via Campesina contre les OGM et pour la souveraineté alimentaire, dans l’écologie des pauvres des Sans terre, du Brésil à l’Inde, dans les luttes pour le droit à l’eau... Partout où l’injustice règne, Mai 68 se traduit par le droit à la révolte, à la résistance, à la désobéissance. Quand c’est insupportable, on ne supporte plus. On a toujours raison de se révolter, comme en Mai 68.


 

Blog de Noël Mamère

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05 mai 2008

Handicapés : pourquoi Nicolas Sarkozy ne veut pas ratifier la convention internationale...


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La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est entrée samedi en vigueur. Ce texte primordial, car c'est bien d'un texte primordial dont il s'agit, n'est applicable que dans les pays ayant ratifié le texte. Si l'ONU annonce que Rafael Correa, président de l'Équateur a été le vingtième à ratifier le texte, le 3 avril dernier, il apparait que la France, après l'avoir signé le 30 mars 2007, ne l'a jamais ratifiéLa Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées », explique un communiqué publié aujourd'hui à New York..

Et pourtant, si "la Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées, [...] elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées", en abordant  la question de l'accès, de l'inclusion, de la participation et de la non-discrimination et en instituant un "Comité sur les droits des personnes handicapées", chargé de surveiller sa mise en oeuvre.

Et c'est bien ce qui provoque la lenteur dans l'application de la convention en France. En effet, quelle mauvaise image aurait notre pays, et son président, si il se trouvait, une nouvelle fois, montré du doigt pour le mauvais traitement fait aux personnes handicapées. Et pourtant, rien de révolutionnaire dans le texte de la Convention :

- obligation de combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées ;

- obligation de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres, garantir l’égalité des droits et protéger plus particulièrement les femmes et enfants handicapés, ce qui sous-entend, par exemple, l'obligation de proposer des solutions d'accueil à l'école ou dans des centres spécialisés ;

- interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées, interdire toute discrimination dans l'accès aux prêts bancaires et aux assurances ;

- identifier et éliminer les obstacles et barrières en garantissant aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux bâtiments, entreprises et services publics, et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, y compris les logements sociaux, les services et autres formes d’assistance pour handicapés et une aide financière pour les dépenses liées au handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté ;

- personnes handicapées ont droit au meilleur niveau de santé possible sans subir de discrimination au motif de leur handicap. Elles doivent bénéficier de soins gratuits ou abordables aussi étendus et répondant aux mêmes normes de qualité que pour toute autre personne, ainsi que des services sanitaires que nécessite leur handicap et ne pas être victimes de discrimination en matière d’assurance santé ;

- interdire la discrimination dans l'accès à l’emploi, engager des personnes handicapées dans le secteur public, encourager leur recrutement dans le secteur privé et garantir que les lieux de travail soient aménagés.

A l'origine, le texte de la convention avait été établi pour permettre aux victimes d'attentats et de mines terrestres de vivre une vie "normale". Hélas, chacun peut se rendre compte que les dispositions ci-dessus ne sont absolument pas respectées par la France.

Les stéréotypes sont de plus en plus présents dans notre pays. La ségrégation personnes valides/personnes handicapées grandit chaque jour, et la Halde, le Médiateur de la République et ou les conseils des prud'hommes peuvent en témoigner.

L'accès aux soins version Fillon/Sarkozy/UMP est très clairement à l'opposé des principes édictés par la convention internationale, tant avec la diminution très importante des moyens alloués aux établissements hospitaliers ou d'accueil qu'avec l'instauration des franchises médicales, dont le cynisme n'est plus à démontrer. Le gouvernement, en plus de l'instauration, inique, de franchises, se refuse toujours à revaloriser, pour l'amener à un niveau convenable, l'allocation adultes handicapés (AAH).

Quant au libre accès aux logements sociaux, chacun peut constater, au jour le jour, combien cette condition, pourtant essentielle, n'est absolument pas respectée dans notre pays. Sur l'accès des enfants à l'éducation, n'oublions pas que le candidat Nicolas Sarkozy (dont il semblerait que nous devions célébrer, avec lui, le premier anniversaire de l'accession à l'Elysée) promettait, la main sur le coeur, un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. Non seulement, rien n'a été fait, mais, au surplus, la casse du système éducatif français, et la privation des moyens qui l'accompagne, fragilise encore plus la situation, déjà précaire, de ces jeunes citoyennes et citoyens.

Alors, oui, formons le voeu qu'au lieu de jouer aux donneurs de leçons, de brandir des promesses jamais tenues, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour rendre la situation en France digne, à défaut d'être exemplaire.

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01 mai 2008

1er mai 1993 - 1er mai 2008 : Hommage à Pierre Bérégovoy, victime de la calomnie et de la haine

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Il y a quinze années, jour pour jour, dans la soirée du samedi 1er mai 1993 disparaissait Pierre Bérégovoy, victime de la haine et de la calomnie.

La cérémonie, à laquelle j'ai eu l'honneur d'assister, ce matin au Cimetière Jean Gautherin a été marquée par l'absence criante de membres du gouvernement, et par l'ignominie de la rumeur, propagée par des charognards, au rang desquels des chaines de télévisions, des "biographes" autoproclamés et des élus de la République, dont l'honnêteté n'a jamais été la caractéristique principale (bonjour, Bernard Debré).

Le drame de la mort de Pierre Bérégovoy a profondément touché l'immense majorité des françaises et des français qui se sont joint en pensées au deuil de la famille de l'ancien premier ministre. Cette émotion est toujours aussi vive chez nombre d'entre nous alors que nous célébrons le quinzième anniversaire de sa disparition. Il y a, chez les nivernais que j'ai eu l'immense chance d'accompagner ce matin au Ci reconnaissance de sa valeur qui s'est imposée trop tardivement, mêlée à un attachement profond dont a témoigné et témoigne encore l'émotion sincère qui n'a pas quitté les cœurs depuis deux ans.

Pierre Bérégovoy était un homme simple, un homme bon, rarement en colère : c'était "quelqu'un de bien".

Dans la gorge et sous la plume de François Mitterrand, le 4 mai 1993, il y avait de la tristesse, de la colère, et des mots qui rendent hommage tout en faisant réfléchir : "l'émotion, la tristesse, la douleur qui vont loin dans la conscience populaire depuis l'annonce de ce qui s'est passé samedi, en fin de journée, près de Nevers, sa ville, notre ville, au bord d'un canal où il était souvent venu goûter la paix et la beauté des choses, lanceront-elles le signal à partir duquel de nouvelles façons de s’affronter tout en se respectant donneront un autre sens à la vie politique ? Je le souhaite, je le demande et je rends juges les Français du grave avertissement que porte en elle la mort voulue de Pierre Bérégovoy".

Ce mots sont toujours d'actualité, ce cri, cet avertissement, encore du moment. Les chiens de 1993 sont toujours là, jusqu'aux plus hautes fonctions de l'État. Mais ce n'est pas (encore) l'heure de régler des comptes... "De mortuis nihil nisi bonum" (des morts, il ne faut parler qu'en bien), disait l'adage latin. Concernant Pierre Bérégovoy, nous n'avons pas à nous forcer.

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30 avril 2008

Prix des céréales et droit à l'alimentation : les responsables sont les biocarburants et la spéculation boursière

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Jean Ziegler, Rapporteur spécial de l'ONU en charge du droit à l'alimentation est très en colère, et il l'a exprimé lundi avec virulence lors d'une conférence de presse (préparatoire à une série réunion du Secrétaire général de l'ONU avec les chefs des différentes institutions des Nations Unies sur la crise alimentaire mondiale) "bizarrement" passée à la trappe par... la presse.

Jean Ziegler a consacré cette conférence de presse très importante sur deux sujets ayant directement trait à l'alimentation mondiale, afin de faire baisser, immédiatement, le prix des céréales, qui atteint des records : les biocarburants et la lutte contre la spéculation.

Et le constat est accablant : "en un an, le prix du blé a augmenté de 130%, le prix du riz de 74%, le prix du soja de 87%, et celui du maïs de 53%", dans un contexte d'une "augmentation générale de 48% des prix alimentaires", telle qu'évaluée par la FAO, organisation mondiale pour l'alimentation. Cette augmentation frappe prioritairement les pays les plus pauvres.

C'est aujourd'hui plus de deux milliards de personnes ("soit le tiers de l'humanité", rappelle le rapporteur de l'ONU) qui "vivent dans l'extrême pauvreté ou en dessous du minimum vital et ne peuvent pas payer ces prix sur le long terme", a-t-il indiqué.

Une des raisons exogènes majeure est la transformation massive de récoltes céréalières en biocarburants, aujourd'hui toujours favorisée par de nombreux États, dont la France. Mais il ne faut pas non plus oublier un mouvement jamais observé de spéculation, responsable de 30% de l'envolée des prix. Le plus scandaleux, selon Jean Ziegler et de nombreux spécialistes des marchés financiers, est que cette spéculation est l'oeuvre d'intervenants financiers soucieux d'effacer rapidement des pertes dues à la "crise des subprime"... François de Witt dénonçait, dans une chronique sur France Info le 24 avril dernier, "la spéculation actuelle sur les matières premières agricoles [qui] a quelque chose d’obscène", estimant que "spéculer sur le blé, sur le maïs, désormais sur le riz, qui représente la base alimentaire de la moitié du globe, paraît carrément ignoble. Pour compenser leurs pertes en bourse, une poignée de capitalistes blasés est prête à affamer le monde".

"Sur 2 milliards de tonnes de céréales produites, 500 millions sont contrôlées totalement par Cargill", multinationale américaine (et sans scrupule) de l’alimentation, selon les chiffres collectés par la FAO

Pour Jean Ziegler, le Fonds monétaire international (FMI), "a imposé la plantation de produits destinés à l'exportation, favorisant ainsi le déclin de l'agriculture de subsistance" : Dominique Strauss-Kahn, nommé directeur du FMI par la volonté de Nicolas Sarkozy, s'il veut prouver qu'il est réellement socialiste, a ainsi l'occasion de s'illustrer

Au final, le rapporteur spécial de l'ONU demande, une nouvelle fois, l'instauration d'un moratoire mondial de cinq ans sur les agrocarburants, en proposant de favoriser les économies d'énergies, les moteurs électriques et la possibilité d'imposer des mesures antipollution plus draconiennes aux fabricants de voiture.

Jean Ziegler a aussi appelé à briser la spéculation par des normes boursières beaucoup plus contraignantes.

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29 avril 2008

En Tunisie, Nicolas Sarkozy vient prendre des leçons de démocratie et s'aligner sur la position de George Bush

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Nicolas Sarkozy a tenu, hier, des propos extraordinairement choquants en Tunisie. Avant de les examiner, opérons un petit retour en arrière permettant de constater le cheminement du président de la République, ou plutôt la stabilité de sa pollitique en la matière.

La lutte pour la démocratie en Afrique

Le 16 juin 1990, au sommet des chefs d'États français et africains, François Mitterrand faisait part, dans le discours dit de "La Baule" (et devenu un des discours fondamentaux du président français), de sa vision de l'Afrique, et de sa volonté que le vent qui soufflait alors à l'Est souffle bientôt au Sud.

Felix-François Lissouck analysa, en 1994, dans un mémoire de DEA intitulé : "Essai d'analyse d'une contribution à l'instauration de la démocratie dans les états d'Afrique noire d'expression française" le discours de La Baule comme visant à "redéfinir les relations franco-africaines en établissant cette coopération sur des fondements moraux (démocratie et respect des droits de l'homme et rationnels (relation démocratie-développement)" et à "influencer le cours de l'histoire politique des Etats d'Afrique noire francophone et permettre de rendre compte, sur le plan théorique, de la "gouvernementalité" exogène de ces Etats".

Le gouvernement Balladur, dès 1993, puis Jacques Chirac ensuite, se sont chargé de remettre en place le système de la "françafrique", et des amitiés étroites avec les dictateurs, se faisant taisant face aux violations répétées des droits de l'Homme.

Nicolas Sarkozy, durant la campagne de l'élection présidentielle de 2007, fit des promesses de "rupture", extrêmement claires : "Les droits de l'homme sont, pour toutes les démocraties du monde, à la fois un point de départ et un horizon qui se déploie toujours devant eux. [...] Je veux être le Président d’une France qui se sente solidaire de tous les proscrits, de tous les enfants qui souffrent, de toutes les femmes martyrisées, de tous ceux qui sont menacés de mort par les dictatures et par les fanatismes. [...] Président de la République, je ne me taierai pas devant ces insultes aux droits de l'homme. Je ne passerai jamais sous silence les atteintes aux droits de l’homme au nom de nos intérêts économiques. Je défendrai les droits de l’homme partout où ils sont méconnus ou menacés".

Promesses qui motivèrent le secrétaire d'État à la francophonie Jean-Marie Bockel, à renchérir en prédisant "l'arrêt de mort de la françafrique". Raté : la fronde des dictateurs africains entraina la chute du sous-ministre.

Il faut dire que Nicolas Sarkozy, en, juillet 2007, dans son "discours de Dakar", avait démontré son mépris, sa haine, même, des peuples africains, en opposant "l'homme moderne", blanc, à "l'homme africain", vivant en "puisant dans les contes, dans les proverbes, dans les mythologies et dans les rites", ajoutant que "l'homme africain n'est pas assez entré dans l'histoire".

Et depuis, le président de la République est devenu l'ami des dictateurs Omar Bongo (Gabon), Idriss Deby (Tchad), Mouammar Kadhafi (Libye), et enfin Zine el-Abidine Ben Ali (Tunisie), offrant, quasi-systématiquement des centrales nucléaires pour preuve de cette amitié.

Tintin-Sarkozy en Tunisie

On se souvient comment Nicolas Sarkozy, lors de la visite du dictateur et tortionnaire libyen Kadhafi, avait oublié de parler de droits de l'homme, on se souvient comment, lors de son voyage en Chine, il avait encore oublié d'emmener sa secrétaire d'État aux droits de l'Homme.

Rappelons-nous qu'il y a un an à peine, l'alors candidat promettait qu'il ne "passerait jamais sous silence les atteintes aux droits de l’homme au nom de nos intérêts économiques [et] défendrait les droits de l’homme partout où ils sont méconnus ou menacés".

Avant sa visite du dictateur tunisien Ben Ali, le président de la République avait promis qu'il ne se priverait pas d'aborder les nombreuses violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Changement de cap, hier. La Tunisie est devenue un modèle, dont la France pourrait s'inspirer : "Je ne vois pas au nom de quoi je me permettrais, dans un pays où je suis venu en ami et qui me reçoit en ami, de m'ériger en donneur de leçons", a-t-il déclaré avant d'affirmer au président tunisien :  "Aujourd'hui, l'espace des libertés progresse, j'ai pleinement confiance dans votre volonté de vouloir continuer à élargir l'espace des libertés en Tunisie".

Mais, pire, peut-être : Nicolas Sarkozy s'est immédiatement aligné sur la position de George Bush au regard des violations de libertés fondamentales face à la lutte contre le terrorisme : "Qui peut croire que si demain, après-demain, un régime du type taliban s'installait dans un de vos pays au Nord de l'Afrique, l'Europe et la France pourraient considérer qu'elles sont en sécurité ? J'appelle chacun à réfléchir à cela".

Cette position, ces déclarations, sont une atteinte intolérable à l'esprit même de la République et portent gravement préjudice à l'image de la France comme pays défenseur des droits de l'Homme.

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28 avril 2008

George Bush veut violer le droit international pour autoriser la torture

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L'affaire est passée quasiment inapperçue en France, mais son importance est inversement proportionnel à son traitement médiatique : George Bush et son administration autorisent les agents du renseignement américain, dans le cadre de ce qu'ils qualifient, sans plus de précision, de "la lutte contre le terrorisme", à utiliser violer les règles du droit international, selon le New York Times ou le Washington Post, cités par l'AFP et Reuters.

Ainsi, les agents américains sont autorisés désormais par l'administration de la Justice, dirigée par Michael Mukasey, Attorney Général des Etats-Unis (ministre de la justice), qui, par des courriers aux parlementaires fait valoir ce qu'il qualifie "d'interprétation juridique des conventions de Genève" (dont plus précisément la IVème), qui proscrivent formellement "les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants".

Dans les courriers signés par Brian Benczkowski, Attorney general adjoint, il est indiqué que "les limites de l'interrogatoire peuvent varier en fonction de l'individu détenu", au motif que "le fait qu'une action soit entreprise pour éviter un attentat, et non pour chercher à humilier ou abuser, serait acceptable aux yeux d'un observateur raisonnable chargé de mesurer le degré d'outrage commis",

"Certaines interdictions comme l'interdiction d''atteinte à la dignité invitent à considérer les circonstances entourant les actions entreprises" est-il également indiqué dans ce courrier, selon le sénateur démocrate Ron Wyden, qui, choqué, a transmis ces courriers à la presse américaine.

Ce n'est pas le premier épisode dans la "croisade" menée par George Bush pour la respectabilité de la torture. On se souviendra utilement du véto opposé par le président américain à une loi votée par le Congrès sur les méthodes d'interrogatoire, entrainant la prohibition du "Waterboarding" (moyen de torture visant à la simulation de noyade). Guantanamo est son œuvre, et l'impuissance de la communauté internationale est la preuve éclatante de la victoire des pro-torture.

Nul ne sait qui est, au yeux de l'équipe Bush "un observateur raisonnable", ni ce qui pourrait justifier qu'un observateur doué de raison puisse fermer les yeux sur des violations des droits de l'Homme, mais ce qui est réellement inquiétant, c'est cette facilité à affirmer que la fin justifie les moyens, à reconnaitre de telles pratiques, ce cynisme déclenché par un sentiment incroyable d'impunité : vous ne pourrez rien contre nous, parce que nous sommes les maîtres du monde, exactement identique au discours chinois si décrié (et avec raison).

Rappelons également que les Etats-Unis, comme la Chine, refusent de reconnaitre la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) concernant leurs propres ressortissants...

Jusqu'à quand les puissants bénéficieront-ils de telles lattitudes dans l'interprétation des violations des droits de l'Homme et du droit international ? C'est un chantier qui est ouvert à l'ONU, et l'avenir de cette institution en dépend.

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Journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail

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Les pays du monde entier "célèbrent" aujourd'hui même la "Journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail", mise en place par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) depuis 2003.

A cette occasion, de nombreux événements et activités sont prévus sur le terrain cette année, l'occasion pour l'OIT de communiquer sur cette thématique volontairement oubliée, et de publier son rapport annuel, baptisé "ma vie, mon travail en sécurité : Gestion du risque en milieu de travail" inventoriant "des techniques de gestion qui identifient, anticipent et évaluent les dangers et les risques et prennent des initiatives concrètes pour les maîtriser et les réduire".

Dans un communiqué de presse publié pour l'occasion, le directeur général du Bureau international du Travail rappelle que "des millions d'accidents du travail, de lésions et de maladies coûtent chaque année un lourd tribut en vies humaines, aux entreprises, à l'économie et à l'environnement", alors "qu'en évaluant les risques et les dangers, en les combattant à la source et en promouvant une culture de prévention, nous pourrions réduire de manière significative les maladies et lésions professionnelles".

Et le bilan dressé par l'OIT, c'est le moins que l'on puisse en dire, est accablant, une fois encore :

"Environ 270 millions de personnes sont victimes d'accidents du travail non mortels qui, chacun, entraîne en moyenne trois jours d'arrêt de travail, et 160 millions de nouveaux cas de maladies liées au travail sont dénombrés chaque année"

Les accidents du travail et maladies professionnelles entrainent plus de deux millions de décès par an (2.200.000) dans le monde, ce qui correspond à une moyenne de 6.000 personnes par jour. Le chiffre, indique l'OIT, est en augmentation sensible par rapport à l'année dernière.

Le coût total de tels accidents ou maladies a été estimé par l'agence à "4% du produit national brut (PNB) mondial", soit "plus de vingt fois le montant global de l'aide publique au développement".

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25 avril 2008

Réforme des institutions : L'hyperprésident se taille une Constitution sur mesure

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Le projet de loi constitutionnelle portant "modernisation des institutions de la Ve République" a été présenté mercredi en Conseil des ministres.

Nicolas Sarkozy avait fait de la modernisation de la Constitution, l'une de ses grandes promesses de campagne, sa grande priorité, à l'aune de laquelle l'Histoire (avec un grand H) pourrait le juger. Et il n'avait pas mégoté sur la communication autour du "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", qu'il est convenu d'appeler la "comité Balladur", présidé, comme son nom l'indique, par Edouard Balladur.

Hélas, comme cela est de coutume avec le président de la République, qui fête une année de présence à L'Élysée, ce que le candidat Sarkozy rêvait en grand, le président Sarkozy réalise en petit, quand il le réalise. Voici une petite analyse thématique des principales dispositions retenues :

Les pouvoirs du président de la République

- le président serait autorisé à faire une allocution devant le Parlement, suivie d'un débat sans vote (c'est à dire d'opérette),
- contrairement aux promesses électorales de Nicolas Sarkozy, le président conserve le droit de grâce, après avis d'une commission ad-hoc,
- le président de la République serait le seul chef de la défense nationale, et son premier ministre ravalé au rang de subalterne qui "met en oeuvre les décisions prises" par le chef d'État.

Le rôle du Parlement

- chaque Assemblée disposerait de la maîtrise de la moitié de son ordre du jour;
- Une commission réunissant des parlementaires donnerait son avis sur les nominations aux institutions les plus importantes ou des dirigeants d'entreprises publiques,
- sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première lecture ne pourrait plus intervenir qu'après le "délai d'un mois après son dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission". Il est dommageable que la nouvelle pratique gouvernementale ait rendu cette précision nécessaire...
- le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote)  serait limité au budget de l'État et de la Sécurité sociale, ainsi que, à la discrétion du premier Minsitre, comme un "jocker", à "un autre texte par session",

Les élections et la représentation

- le Sénat assurerait la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population", ce qui ne mange pas de pain, puisque le savant calcul permettant d'assurer la représentativité n'est pas expliqué,
- le cumul des mandats dans le temps serait limité à deux,
- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs,
- les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement, ce qui évite de demander aux électeurs leur avis.

La justice

- le texte prévoit l'instauration d'une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel : la Cour de Cassation et le Conseil d'État pourraient suspendre leur décision à l'examen, par le Conseil constitutionnel, d'un texte sur lequel pèserait un soupçon d'atteinte aux libertés publiques,
- le CSM ne serait plus formellement présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général auprès de la Cour de cassation,
- un "Défenseur des droits des citoyens", serait institué, qui pourrait être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public,
- Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui n'est même pas encore nommé, ainsi que celles de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Des  missions gigantesques, dont l'on se demande bien comment la loi les financera. Cela ressemble fort à une reprise en main.

Europe et défense

- la France pourrait ratifier un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel État  dans l'Union européenne par la voie d'un vote au Congrès, alors que seul le référendum était prévu par l'actuel article 88-5 de la Constitution. Nouvelle violation d'une promesse du candidat Sarkozy, qui permet un passage en force en cas d'opposition de la population.
- Le gouvernement pourrait décider de l'intervention des forces armées à l'étranger avec la seule obligation d'en informer le parlement, qui pourrait en débattre, mais sans vote. Au bout de six mois, un vote serait organisé devant le parlement.

En conclusion, ce texte est très, très, très en deçà des ambitions affichées au départ, il constitutionnalise un changement de régime, tout en refusant de régler les questions les plus importantes.

Posté par jurisconsult à 10:15 - Question de droit... - Commentaires [4] - Rétroliens [0] - Permalien [#]
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